Faire un faux document peut coûter cher

Le délit de faux document

Transformer un document pour en tirer quelque avantage constitue un acte répréhensible, mais pas suffisant pour établir un délit de faux (Article 441-1 du Code pénal). Pour cela, il faut en effet que soient réunis trois éléments.

Déjà, le faux doit s’appuyer sur un support matériel, le plus souvent un document écrit tel que reconnaissance de dette, bulletin de salaire, certificat médical, carte grise, etc., ayant une valeur ou des conséquences juridiques. Le document doit ensuite avoir été falsifié en altérant la vérité, de façon à étayer un mensonge ou une tromperie, comme une fausse carte d’identité.

Enfin, le faux doit avoir pour objectif de frauder un tiers (individu, administration ou personne morale) et de lui causer un préjudice. Ce serait le cas, par exemple, si un salarié était recruté sur la foi d’un CV falsifié et n’avait pas les compétences pour remplir la mission confiée par l’employeur, au point de lui faire perdre un contrat. Avec une définition aussi large, de multiples tromperies suffisent à constituer le délit de faux et son usage.

Falsifier des documents

Le faux "document privé" concerne tous les documents établis par des particuliers qui ne sont pas commerçants. En pratique, les tribunaux distinguent deux types de faux.

La première catégorie est constituée de documents servant à prouver un droit ou un titre qui n’existe pas. Dans le but, le plus souvent, d’augmenter le patrimoine de son auteur. Exemple : une personne faisant rédiger à son conjoint malade un testament lui attribuant tous ses biens. Il peut également s’agir de la falsification d’un bordereau d’affiliation à Pôle emploi, basé sur une déclaration de revenus mensongère, de façon à percevoir des indemnités plus importantes.

Mais le faux peut également servir à béné­ficier d’un avantage indu. C’est le cas de la personne qui maquille son titre de transport en modifiant la destination desservie ou la période concernée pour voyager plus loin ou plus longtemps sans dépenser davantage.

Même chose avec les photocopies en couleur de titres-restaurant, de façon à déjeuner gratuitement. Toutes ces falsifications, destinées à améliorer les revenus véritables du particulier, sont considérées comme constitutives du délit de faux.

Tricher sur son CV pour décrocher un emploi

La seconde catégorie repose sur de faux documents établis dans le but de prouver l’existence d’un fait. C’est le cas de la personne qui triche sur son CV pour décrocher un emploi, en mentionnant soit des diplômes, soit des expériences professionnelles qu’elle n’a pas.

Ici, la signature du contrat de travail constitue la conséquence juridique de la présentation du faux CV. De la même manière, le fait de maquiller un bulletin de paie en gonflant sa rémunération peut constituer un faux.

C’est le cas lorsque la présentation du bulletin a servi à convaincre un propriétaire de louer un appartement et de signer un contrat de bail. Mais il peut également s’agir de l’imitation de la signature d’un architecte sur une demande de permis de construire, afin d’obtenir une autorisation de la mairie, ou de la modification d’un constat amiable d’accident de voiture, en vue d’obtenir les faveurs d’une compagnie d’assurances.