Faire rédiger son testament par un notaire
- Actualisé le jeudi 23 août 2007
Les émoluments du notaire
Emoluments TTC (arrondis) de rédaction d'un testament authentique (hors frais d'enregistrement, timbres, etc.) :
À l'étude du notaire : 51,10 €Hors de l'étude du notaire (à domicile, par exemple) : 76,65 €La nuit : 102,20 €
Émoluments du notaire pour l'ouverture d'un testament authentique (TTC) calculés sur la valeur des biens légués :
Entre époux (1) | Ligne directe (2) | Autres cas | De 0 à 6 500 €
4 % 5,32 % | De 6 500 à 17 000 € 1,1 % 1,65 % 2,128 % | De 17 000 à 30 000 € 0,733 % 1,10 % 1,463 % | Au-delà de 30 000 € 0,55 % 0,825 % 1,09725 % (1) Ce tarif s'applique également aux donations au dernier vivant. (2) Ce tarif s'applique également aux donations notariées (y compris les donations partage).Vous êtes abonné
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