Faire appel à un huissier de justice

Certes, l’huissier de justice, nommé par le garde des Sceaux, est un officier public ministériel qui a le monopole de certains actes de procédure devant les tribunaux, mais il a aussi un rôle de mandataire privé particulièrement efficace.

Le messager de la justice

Dans le cadre d’un procès, il est seul compétent pour informer votre adversaire qu’il est assigné, c’est-à-dire convoqué devant le tribunal. Il est également seul habilité, une fois la décision de justice rendue, à la lui signifier, c’est-à-dire à la lui remettre officiellement. "Cette dernière démarche est essentielle, car elle fait courir les délais pendant lesquels votre adversaire peut contester la décision rendue. D’où l’intérêt de l’effectuer au plus vite afin que le jugement devienne définitif et puisse être appliqué", insiste Me Sandrine Jacquier, huissier de justice à La Mure (Isère).

En pratique, l’huissier remet en main propre l’acte de procédure à votre adversaire, en se rendant directement à son domicile. En cas d’absence, il laisse un avis de passage daté indiquant les modalités de remise de l’assignation ou de la signification. En attendant, il conserve l’acte à son étude.

Pas question pour autant de contacter n’importe quel professionnel. Les huissiers sont compétents dans le ressort du tribunal de grande instance de leur étude. Et vous devez vous adresser à un huissier de justice proche du domicile de votre adversaire.

Etablir un constat

Autre activité essentielle de l’huissier : le constat. N’hésitez pas à le solliciter pour qu’il prenne acte de certains faits. Ainsi, ce professionnel peut venir constater le bruit excessif émis par l’occupant de l’appartement d’à côté, la taille trop grande des arbres situés sur la propriété mitoyenne à la vôtre, la fissure ou l’humidité d’un mur de l’appartement dont vous êtes locataire, ou encore un dégât des eaux et de ses conséquences sur la décoration et le mobilier.

Vous pouvez aussi faire appel à lui pour établir un état des lieux en fin de bail. Il se rendra sur place afin de décrire, dans un procès-verbal généralement étayé de photos, une situation qu’il a pu personnellement observer. Il se doit alors d’être précis, objectif et impartial. "Ce document vous permet de vous ménager un commencement de preuve en cas de contestation ultérieure en justice", précise Me Jacquier.