Faire annuler une loi

Le régime de la garde à vue en France remis en question

Certains avocats estimaient que le régime de la garde à vue française, prévu par le Code de procédure pénale, était illégal.

Ils étaient convaincus que les pratiques qui découlaient du système en place étaient contraires aux droits de la défense définis par la Constitution et qu’elles portaient atteinte à la dignité de leurs clients.

Lors de différents procès, ils ont soulevé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité.

- Que le prévenu ne puisse s’entretenir avec un avocat qu’au début de sa garde à vue.

- Que la personne gardée à vue ne se voie pas notifier le droit de garder le silence.
- Que l’avocat n’ait pas accès au dossier de son client, ni même le droit de l’assister pendant son interrogatoire.

Le 31 juillet 2010, le Conseil constitutionnel leur a donné raison et a décidé d’abroger les dispositions relatives au régime de la garde à vue en France. Le gouvernement dispose désormais d’un an pour présenter un nouveau texte qui, cette fois, devra être conforme à la Constitution.

Comment contester la légalité d'une loi

Instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (J.O. du 24)), la question prioritaire de constitutionnalité permet à chacun de contester la légalité d’une loi si celle-ci lui semble porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Auparavant, seuls le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, celui de l’Assemblée nationale, soixante députés ou soixante sénateurs disposaient de ce pouvoir.

C’est dire combien cette réforme est innovante puisqu’elle offre désormais à chaque citoyen la possibilité d’exercer un contrôle sur les textes qui régissent sa vie…

À condition de respecter une procédure stricte. La question prioritaire de constitutionnalité ne peut en effet être soulevée qu’à l’occasion d’un procès.

Peu importe la juridiction devant laquelle se tient l’audience : exclusion faite de la cour d’assises, il peut s’agir d’une juridiction civile (tribunal de grande instance, tribunal d’instance), sociale (conseil de prud’hommes), pénale (tribunal correctionnel, juge d’instruction), administrative (tribunal administratif). Peu importe également l’état d’avancement de la procédure (première instance, appel, cassation).