Être désigné juré d'assises

La cour d'assises (présente dans chaque département) est une juridiction intermittente qui se réunit quatre fois par an (une fois par trimestre). Au cours de chaque session, d'une durée moyenne de quinze jours, neuf ou dix affaires de crime (meurtre, viol, inceste, vol à main armée…) sont jugées par un jury composé de citoyens ordinaires siégeant aux côtés de trois juges professionnels. Vous pouvez, vous aussi, être au nombre de ces citoyens. Il suffit d'avoir une carte d'électeur pour que le hasard vous désigne comme juré.

Pas de lien de parenté

Seule condition exigée : être âgé d'au moins 23 ans, ne pas exercer une profession incompatible avec la fonction de juré (magistrat, militaire, policier, ministre…).Vous ne serez pas non plus retenu si vous avez un lien de parenté avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des magistrats.

Tirage au sort des jurés

Une première lettre à en-tête de votre mairie vous informe que vous êtes mobilisable sur l'année civile à venir. Mais rien ne dit que vous serez effectivement amené à siéger.Il faut encore passer deux filtres : d'abord, un tirage au sort effectué au niveau du département, puis un autre qui désigne les 40 jurés (et 12 suppléants) qui sont retenus pour une session.

Vous serez fixé le jour de l'audience

Si vous faites partie des 52 noms, vous serez prévenu par le greffier de la cour d'assises quinze jours au moins avant le début de la session. Si vous avez été tiré au sort, une convocation vous est notifiée soit à vous-même, soit à votre domicile par la gendarmerie ou un huissier de justice.

Ce n'est qu'à l'ouverture de l'audience que vous saurez si vous faites partie des 9 jurés (ou 12 en appel) retenus.

Juré, vous serez indemnisé

Un juré risque de voir l'essentiel de son temps monopolisé par sa nouvelle fonction. C'est pourquoi il doit se rendre disponible pendant toute la durée de la session. Si vous travaillez, prévenez votre employeur en lui envoyant une copie de votre convocation. Il ne peut s'opposer à vos absences.

En contrepartie de votre participation à la justice, vous avez droit à plusieurs indemnités que vous devez réclamer (sur justificatifs) au greffe du tribunal de la cour d'assises.

Notamment, une indemnité journalière de session et, si vous travaillez et que cette indemnité ne couvre pas votre perte de salaire, une indemnité complémentaire, correspondant au Smic horaire (soit 8,44 € au 1er juillet 2007), dans la limite de 8 heures par jour.

S'ajoutent une indemnité journalière de séjour, ainsi qu'une indemnité de transport.