Embaucher une employée de maison : vos obligations

Exonérations : sachez faire valoir vos droits

L'employeur qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne paie pas de charges patronales de Sécurité sociale lorsqu'il emploie un salarié à son domicile :

• il est âgé de plus de 70 ans. L'exonération est toutefois limitée à 65 fois le montant du Smic horaire (8,82 € au 1er juillet 2009), soit 573,30 € ;
• il a à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
• il touche l'allocation compensatrice pour tierce personne ou une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité ;
• il a plus de 60 ans et il vit seul, son état de santé l'oblige à se faire assister par un tiers ;
• il perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie.

Les cadeaux du fisc

L'employeur a droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'il fait travailler un salarié à son domicile, qu'il l'emploie directement ou qu'il passe par une association agréée.

Mais les emplois de gardien, concierge et d'assistante maternelle n'ouvrent pas droit à la réduction.

La réduction d'impôt est égale à 50 % des sommes dépensées par l'employeur dans la limite de 12 000 €, quel que soit le nombre de personnes employées, ce qui revient à une réduction d'impôt maximale 6 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 € par personne à charge ou pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €.

L'année d'une première embauche ces deux plafonds sont portés à 15 000 euros et 18 000 euros.

Ce plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant à leur charge un enfant handicapé ou une personne invalide vivant sous leur toit et qui sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne (le plafond de 20 000 € s'applique également aux personnes qui rémunèrent un salarié au domicile d'un ascendant âgé de plus de 65 ans et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'APA).