Embaucher une employée de maison : vos obligations

Choisissez le mode de calcul de vos cotisations

Pour les employées de maison, les cotisations peuvent être calculées sur le salaire réel, en accord avec la salariée, ou sur la base d'un forfait équivalent au Smic. Si la salariée a une rémunération supérieure au Smic, le second système est intéressant puisque vous paierez moins de cotisations.

Par exemple, si vous versez une prime de fin d'année, aucune cotisation n'est due en cas d'option pour le forfait.

Mais attention, tous les droits de la salariée seront calculés sur la base ayant donné lieu à versement de cotisations : sa pension de vieillesse, ses allocations de chômage ou ses indemnités journalières seront déterminées par le montant forfaitaire et non par son salaire réel.

Le travail au noir est interdit

Vous ne pouvez pas décider d'un commun accord avec votre salariée de ne pas la déclarer, car vous tomberiez l'un et l'autre sous le coup de la loi sur le travail illégal.

Cette infraction est un délit, de même que le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur aux heures réellement travaillées ou le fait de ne pas faire de bulletin de paie.

Outre les majorations de retard et pénalités, des amendes s'appliquent et surtout, en cas d'accident de travail, la salariée, privée de ses droits, peut vous mettre en cause.