Le problème est d'importance : si, chaque année, il se célèbre 300 000 mariages, il se prononce 110 000 divorces. Seul un maire peut sceller une union et seul un juge peut y mettre fin. Avec la réforme du divorce de janvier 2005, les couples en crise ont à leur disposition quatre nouveaux types de divorce.

Tronc commun

Ceux qui choisissent d'emblée de se séparer "par consentement mutuel" suivront une procédure à part. Les autres respecteront tous, au départ, un tronc commun. Ils devront d'abord assister à l'audience de conciliation avec le juge aux affaires familiales. Ensuite seulement, ils opteront pour un divorce "demandé pour acceptation du principe de la rupture du mariage", "pour faute" ou "pour altération du lien conjugal", voire "par consentement mutuel" s'ils trouvent finalement un accord.

L'épineuse question du patrimoine

La loi impose également un règlement plus en amont de l'épineuse question du patrimoine à répartir. "Jusqu'à aujourd'hui, le partage des biens dans les divorces contentieux ne se fait qu'après le divorce, rappelle Me Jacques Combret, notaire à Rodez. Conséquence, les causes de conflit entre ex-époux se succèdent pendant plusieurs années." Cette situation peut envenimer durablement les relations entre les ex-conjoints et la vie des enfants.

La liquidation des biens plus rapide

Avec la réforme du divorce de janvier 2005, les personnes en instance de divorce doivent présenter un projet de liquidation des biens en cours de procédure. L'idée est de favoriser des accords au plus tôt, afin d'arriver à une répartition plus rapide du patrimoine. Le juge a besoin d'un "état liquidatif" pour se faire son opinion. Pour cela, il désigne un notaire, qui a de larges pouvoirs d'investigation. Il s'agira soit du notaire familial, soit d'un notaire requis sur liste. Il pourra aider à la constitution de l'accord en élaborant un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots. Le partage des biens devrait se finaliser dans l'année qui suit le divorce.

Tout bien qui a été donné ne peut plus être repris

De même, la loi interdit de revenir sur les donations entre époux, car ce principe était une source de conflits à répétition. Désormais, tout bien présent (bijou, appartement, somme d'argent…) qui a été donné pendant le mariage ne peut plus être repris. En revanche, les donations de biens à venir dites "au dernier vivant" (inscrites dans un testament par exemple) sont révoquées de plein droit.