Divorce

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure permet à un époux d’obtenir le divorce même s’il n’a aucune faute à reprocher à son conjoint. L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Il doit s’écouler deux ans avant que ne soit effectuée l’assignation.

Les formalités du divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’avocat de l’époux demandeur dépose une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Les époux sont convoqués pour une tentative de conciliation.

En cas d’échec, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et autorise l’un des époux à assigner l’autre en divorce devant le tribunal de grande instance. La demande doit obligatoirement préciser les moyens par lesquels cet époux assurera son devoir de secours et ses obligations à l’égard de son conjoint et de ses enfants.

Le juge, après avoir vérifié que le délai de séparation de deux ans était acquis à la date de l’assignation, prononce le divorce sur ce fondement. Si ces conditions ne sont pas réunies, le divorce ne peut pas être prononcé.

Le divorce pour faute

Ce type de divorce est le plus conflictuel, car les époux doivent prouver les fautes de l’autre (témoignages de l’entourage, constat d’huissier, etc.). Ils doivent obligatoirement s’adresser à un avocat.

Les formalités du divorce pour faute

L’avocat choisi par l’époux demandeur présente la requête en divorce au juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance. Le juge convoque les conjoints pour une tentative de conciliation.

En cas d’échec, il rend une ordonnance de non-conciliation et autorise l’époux demandeur à assigner l’autre époux devant le tribunal de grande instance. Les torts de l’époux demandeur peuvent également être examinés.

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de celui qui a été assigné devant le tribunal (l’époux défendeur), mais il peut aussi l’être aux torts exclusifs de celui qui a demandé le divorce (l’époux demandeur), ou bien aux torts partagés. Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

Le coût d'un divorce

En moyenne, il faut compter entre 1 000 et 4 000 euros de frais d’avocat en province. À Paris, les tarifs sont plus élevés. Ces sommes recouvrent les consultations, le dépôt de requête, l’assistance pendant les audiences, la préparation du dossier…

Les délais de la procédure d'un divorce

Tout dépend de la procédure suivie. Cela peut aller de quelques mois à plusieurs années.