Divorce

Quel que soit le divorce, une fois le jugement définitif, la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage (sur les registres de l’état civil si le mariage a eu lieu à l’étranger) ainsi que de l’acte de naissance de chacun des ex-époux.

Le divorce par consentement mutuel

Il concerne les couples d’accord pour divorcer et qui s’entendent sur les conséquences de leur séparation (garde des enfants, partage des biens…). Une seule comparution suffit pour obtenir le divorce. Les époux peuvent soit prendre un avocat unique pour deux afin de limiter les frais, soit choisir chacun le sien.

Les formalités du divorce par consentement mutuel

Le ou les avocats déposent la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.

Les époux soumettent à l’approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Si le magistrat homologue cette convention, il prononce aussitôt le divorce. Cependant, si le juge estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de chacun des époux, une seconde audience sera organisée afin d’étudier un nouvel accord.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariagee par l’autre

Dans ce type de séparation, le couple s’entend sur le principe du divorce, mais il est en désaccord au sujet du partage des biens ou sur la garde des enfants. Il s’en remet donc au juge, qui tranchera.

Attention, l’accord sur le principe du divorce est définitif : il n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre époux ou par les deux. Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

Les formalités du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariagee par l’autre

L’avocat de l’époux demandeur dépose une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Les conjoints sont ensuite convoqués par le juge aux affaires familiales pour une tentative de conciliation.