Divorce

Quel que soit le divorce, une fois le jugement définitif, la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage (sur les registres de l’état civil si le mariage a eu lieu à l’étranger) ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.

Le divorce par consentement mutuel

Il concerne les couples d’accord pour divorcer et qui s’entendent sur les conséquences de leur séparation (garde des enfants, partage des biens…). Une seule comparution suffit pour obtenir le divorce. Les époux peuvent soit prendre un avocat unique pour deux afin de limiter les frais, soit choisir chacun le sien.

Les formalités

Le ou les avocats déposent la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.

Les époux soumettent à l’approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Si le magistrat homologue cette convention, il prononce aussitôt le divorce. Cependant, si le juge estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de chacun des époux, une seconde audience sera organisée afin d’étudier un nouvel accord.

Sur demande faite par l’un et acceptée par l’autre

Dans ce type de séparation, le couple s’entend sur le principe du divorce, mais il est en désaccord au sujet du partage des biens ou sur la garde des enfants. Il s’en remet donc au juge, qui tranchera.

Attention, l’accord sur le principe du divorce est définitif : il n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre époux ou par les deux. Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

Les formalités

L’avocat de l’époux demandeur dépose une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Les conjoints sont ensuite convoqués par le juge aux affaires familiales pour une tentative de conciliation.

En cas d’échec de la conciliation, le magistrat statue sur les mesures provisoires (attribution du logement, pension alimentaire éventuelle, autorité parentale…) et renvoie les époux devant le tribunal, qui prononcera le divorce. Ce divorce produit les effets d’un divorce aux torts partagés.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure permet à un époux d’obtenir le divorce même s’il n’a aucune faute à reprocher à son conjoint. L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Il doit s’écouler deux ans avant que ne soit effectuée l’assignation.

Les formalités

L’avocat de l’époux demandeur dépose une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Les époux sont convoqués pour une tentative de conciliation.

En cas d’échec, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et autorise l’un des époux à assigner l’autre en divorce devant le tribunal de grande instance. La demande doit obligatoirement préciser les moyens par lesquels cet époux assurera son devoir de secours et ses obligations à l’égard de son conjoint et de ses enfants.

Le juge, après avoir vérifié que le délai de séparation de deux ans était acquis à la date de l’assignation, prononce le divorce sur ce fondement. Si ces conditions ne sont pas réunies, le divorce ne peut pas être prononcé.

Le divorce pour faute

Ce type de divorce est le plus conflictuel, car les époux doivent prouver les fautes de l’autre (témoignages de l’entourage, constat d’huissier, etc.). Ils doivent obligatoirement s’adresser à un avocat.

Les formalités

L’avocat choisi par l’époux demandeur présente la requête en divorce au juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance. Le juge convoque les conjoints pour une tentative de conciliation.

En cas d’échec, il rend une ordonnance de non-conciliation et autorise l’époux demandeur à assigner l’autre époux devant le tribunal de grande instance. Les torts de l’époux demandeur peuvent également être examinés.

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de celui qui a été assigné devant le tribunal (l’époux défendeur), mais il peut aussi l’être aux torts exclusifs de celui qui a demandé le divorce (l’époux demandeur), ou bien aux torts partagés. Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

Le coût

En moyenne, il faut compter entre 1 000 et 4 000 euros de frais d’avocat en province. À Paris, les tarifs sont plus élevés. Ces sommes recouvrent les consultations, le dépôt de requête, l’assistance pendant les audiences, la préparation du dossier…

Il faut aussi ajouter les frais de notaire si vous devez partager des biens immobiliers. Là, tout dépend de l’importance du patrimoine existant. Les personnes disposant de faibles revenus peuvent demander l’aide juridictionnelle.

Les délais

Tout dépend de la procédure suivie. Cela peut aller de quelques mois à plusieurs années.

Conséquences du divorce sur le nom

Après le divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom de naissance. La femme peut conserver le nom de son ex-époux :

• si celui-ci ne s’y oppose pas ;
• en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, s’il a été demandé par le mari.

Dans les autres cas, elle doit obtenir l’accord du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même (pour son activité professionnelle, par exemple) ou pour les enfants.