Divorce : quelle procédure choisir ?

Quel que soit le divorce, une fois le jugement définitif prononcé, la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage (sur les registres de l’état civil si le mariage a eu lieu à l’étranger) ainsi que de l’acte de naissance de chacun des ex-époux.

Nouveau : depuis le 1er janvier 2013, les avocats ont l’obligation d’établir un devis avant d’entamer une procédure de divorce (article 14 de la loi n° 2011-1832 du 13 décembre 2011 (J.O. du 14).

Le divorce par consentement mutuel

Il concerne les couples d’accord pour divorcer et qui s’entendent sur les conséquences de leur séparation (garde des enfants, partage des biens…). Une seule comparution suffit pour obtenir le divorce. Les époux choisissent chacun un avocat ou afin de limiter les frais, font appel au même.

Le divorce par consentement mutuel est la seule cause de divorce où les époux règlent l’intégralité des effets de leur divorce. Ce divorce est désormais envisageable immédiatement après la célébration du mariage (alors qu’avant la réforme du 26 mai 2004, il fallait être marié depuis au moins six mois pour divorcer par consentement mutuel).

Les formalités du divorce par consentement mutuel

Le ou les avocats déposent la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.

Les époux soumettent à l’approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Si le magistrat homologue cette convention, il prononce aussitôt le divorce. Cependant, si le juge estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de chacun des époux, une seconde audience sera organisée afin d’étudier un nouvel accord.

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