Le 'mandat de fin de vie', pour exprimer ses volontés médicales

Entré en vigueur en 2006, le "mandat ou testament de fin de vie" a une tout autre finalité : permettre à chacun de poser noir sur blanc les recommandations médicales (limitation ou arrêt du traitement) qu'il aimerait voir respecter si, le jour venu, il se trouvait hors d'état d'exprimer sa volonté.

Ces directives anticipées, révocables à tout moment, sont valables trois ans et n'ont toutefois qu'une valeur indicative, la responsabilité de la décision ultime appartenant au médecin. Contenues dans un document que vous pouvez rédiger seul ou devant notaire, elles doivent être écrites, datées et signées de votre main, et reprendre in extenso vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

Remettez-les à votre médecin pour qu'il les conserve dans votre dossier médical ou indiquez-lui leur existence si vous préférez les garder avec vous ou les confier à un proche.

Le 'mandat posthume', pour soutenir ses héritiers

Le "mandat posthume" vous offre la possibilité de désigner de votre vivant un mandataire qui aura pour mission de gérer tout ou partie de votre succession pour le compte d'un ou de plusieurs de vos héritiers.

"Ce mandat n'est autorisé que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la situation particulière des héritiers (enfants mineurs ou légèrement handicapés, par exemple) ou de la complexité du patrimoine transmis (entreprise familiale ou encore nombreux biens immobiliers…)", explique Me Dadoit.notaire à Rodez.

Chacun est libre de désigner comme mandataire qui bon lui semble : un parent, un ami, un notaire ou même une personne morale comme par exemple un établissement financier.

Les pouvoirs de ce représentant, comme les biens dont il aura la charge, sont à préciser dans le mandat (la vente d'un bien immobilier nécessitant toutefois l'accord des héritiers) ; la durée de sa mission est limitée à deux années renouvelables (cinq ans si l'âge, l'inaptitude des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le nécessitent).

Signé obligatoirement devant notaire, le mandat entrera en application automatiquement après le décès. Les héritiers ne peuvent de leur propre chef y mettre fin, sauf à vendre tous les biens de la succession, comme ils en ont le droit.

Le mandat de protection future pour autrui

Il est également possible de prévoir un mandat de protection future non pas pour soi mais pour un de ses enfants. Cet outil se révèle particulièrement utile pour les parents qui souhaitent désigner à l'avance une personne chargée de s'occuper de leur enfant mineur (ou handicapé) s'ils étaient amenés à disparaître prématurément…