Trois nouvelles dispositions vous permettent aujourd'hui de mieux anticiper l'avenir. La loi du 5 mars 2007 sur les tutelles vous permet de choisir dès à présent la personne à qui vous souhaiteriez confier la gestion de vos affaires si la maladie vous en rendait incapable. Pour cela, vous pouvez signer un "mandat de protection future".

Libre à vous également de faire entériner des consignes médicales pour vos derniers jours, dans un "mandat de fin de vie". Enfin, grâce au "mandat posthume", vous pouvez à confier à la personne de votre choix le soin d'administrer, après votre décès, vos biens pour le compte de vos héritiers, si vous craignez qu'ils n'en soient pas capables.

Désigner un proche pour s'occuper de soi

Jusqu'à présent, lorsqu'une personne n'était plus capable de pourvoir seule à ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux en raison d'une altération de ses facultés mentales (ou corporelles), le juge nommait un mandataire (curateur, tuteur…) pour la représenter.

Désormais, la loi sur les tutelles vous offre la possibilité de choisir ce mandataire à l'avance, pendant que vous êtes bien portant. À condition bien sûr qu'il accepte ce rôle. En pratique, il vous appartient de signer un "mandat de protection future" qui ne pourra, toutefois, entrer en vigueur, si vous êtes malade, qu'à partir du 1er janvier 2009.

"Sa mise en œuvre sera alors automatique. Lorsqu'un médecin habilité (choisi sur une liste précise établie par les autorités) aura constaté l'incapacité du malade, la personne désignée déposera le mandat au tribunal, et pourra ainsi commencer à jouer le rôle qui lui a été attribué", explique Me Michaël Dadoit, notaire à Rodez, et membre du groupe Monassier.

Sous seing privé ou devant notaire ?

Ce mandat peut être conclu par acte sous seing privé (sans l'intervention d'un notaire, suivant un modèle qui sera bientôt publié ou sur papier libre contresigné par un avocat). Sa portée sera toutefois limitée dans ce cas. Le mandataire ne pourra accomplir que les actes d'administration courante : encaissement des loyers et revenus, règlement des factures…, la décision pour les actes les plus importants revenant au juge des tutelles.

Pour donner plus de pouvoirs au mandataire (le droit de vendre un bien, par exemple), le mandat de protection future devra être signé devant notaire.