Couples homos : vos droits

Si les ménages hétérosexuels peuvent opter pour trois formes de conjugalité, le choix offert aux couples homosexuels est plus restreint. La loi française leur interdisant le mariage, ils doivent se contenter d’une vie en union libre (concubinage) ou d’un pacte civil de solidarité (Pacs).

Or, ces deux formes d’union sont loin d’offrir une protection équivalente à celle du mariage. Au cours des prochaines années, la France suivra peut-être le chemin tracé par d’autres pays européens en accordant à deux personnes de même sexe le droit de se marier. Pour l’heure, il n’en est rien et les couples concernés doivent composer avec les règles actuelles.

Le concubinage, sans contrainte mais sans protection

À l’instar de nombreux couples, les personnes homosexuelles débutent souvent leur vie à deux par un concubinage. Cette cohabitation se caractérise par une vie commune stable et continue, mais sans aucun engagement juridique et financier de part et d’autre. Elle offre ainsi une indépendance totale à chacun des concubins qui ne sont soumis à aucune obligation réciproque. Tout peut s’arrêter par la simple volonté de l’un d’eux.

Une union libre et sans contrainte donc… mais aussi sans protection. Peu d’organismes reconnaissent en effet l’existence de ces couples. Par ailleurs, si un seul des concubins est titulaire du bail d’habitation, l’autre n’a aucun droit. Il pourra juste, en cas de décès de son (sa) partenaire ou encore en cas d’abandon du domicile, demander au propriétaire le transfert du bail à son profit.

Enfin, les concubins n’héritent jamais l’un de l’autre. Et s’il est possible de rédiger un testament pour léguer ses biens à l’être aimé, en pratique, cela coûte très cher : le legs sera taxé à 60 % par le fisc ! Ceux ou celles qui le souhaitent doivent donc trouver des moyens pour se mettre à l’abri mutuellement. L’assurance-vie constitue une piste à privilégier. "L’autre solution peut résider dans la conclusion d’un Pacs", constate Sabine Debusigne, notaire à Nice.

Le Pacs pour s’engager

Le Pacs est aussi un moyen d’officialiser son union et d’effectuer - pourquoi pas ? - son "coming out". Bien sûr, il est possible de le garder secret mais administrativement, le lien apparaîtra : l’imposition des partenaires est commune et le Pacs est mentionné sur les actes de naissance des intéressés avec indication de l’identité de leur partenaire.

Juridiquement, le Pacs va beaucoup plus loin que le concubinage. Il crée des obligations entre les partenaires qui se voient tenus l’un envers l’autre à une aide matérielle, à un devoir général d’assistance. À l’égard des tiers, ils sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Et bien que les partenaires ne soient pas héritiers l’un de l’autre, s’ils se consentent un legs par testament, la transmission s’effectuera en exonération totale de droits de succession.

Enfin, le partenaire survivant peut demander à habiter gratuitement et pendant un an dans le logement commun (si le bien est loué, les loyers sont à la charge de la succession). Et s’il se retrouve en indivision avec les héritiers de son compagnon ou de sa compagne, il peut demander l’attribution préférentielle du logement, c’est-à-dire la propriété exclusive (en indemnisant, bien entendu, les héritiers).