Contrôle d'identité : quels sont mes droits ?

L'identité contrôlée dans certains cas exceptionnels

Par ailleurs, et à titre exceptionnel, l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut aussi être contrôlée :

• dans le cadre de recherches ou de poursuites d’infractions, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans des lieux ou pour une période de temps déterminés par ce magistrat (contrôle d’alcoolémie des automobilistes à l’entrée d’une autoroute…) ;
• pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens (contrôles d’identité dans les stades lors de rencontres sportives…) ;
• dans les ports, aéroports et gares ferroviaires (ou routières) à trafic international, sans motif, ainsi que dans les zones situées à moins de 20 km des frontières (contrôles douaniers).

Un contrôle effectué par les officiers de police judiciaire

En principe, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut procéder à un contrôle d’identité. Mais en pratique, vous pourrez être également contrôlé par les agents de police judiciaire (APJ), en dehors de la présence de l’OPJ, qui n’est pas obligatoire, sur délégation de pouvoir de ce dernier.

Par ailleurs, les agents de police municipale sont habilités à effectuer des relevés d’identité afin de dresser des procès-verbaux en cas d’infraction à un arrêté municipal. Cette prérogative leur est aussi reconnue pour la plupart des contraventions au Code de la route (franchissement d'un feu rouge, d'un stop, d'une ligne blanche, absence de port de ceinture de sécurité...) et autres contraventions (tapage, dépôt sauvage) (Article L.78-6 du Code de procédure pénale).