Contrat de mariage : faites le bon choix !

Choisir un contrat de mariage

Pour beaucoup, se marier, c’est s’engager l’un envers l’autre et donner à son couple une dimension sociale. Mais c’est aussi adopter un régime matrimonial qui fixera les règles du jeu pécuniaires et patrimoniales applicables à son couple, pendant et après le mariage, que cette union se dénoue volontairement ou du fait du décès de l’un des deux.

Si vous n’effectuez aucune démarche, vous serez unis d’office sous le régime légal français, celui de la communauté réduite aux acquêts. Or ce régime, qui n’est pas mauvais en soi, peut se révéler inadapté à vos besoins, eu égard à votre situation familiale (si vous avez des enfants issus d’une première union par exemple) et professionnelle. Aussi, avant de signer les registres de l’état civil, réfléchissez : vous avez peut-être intérêt à conclure un contrat de mariage.

Le régime légal : l’équité dans le couple

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime de droit commun, celui qui s’applique depuis février 1966 aux couples qui se marient "sans contrat". Dans ce régime, tous les biens achetés en cours d’union ainsi que les salaires et gains du couple se fondent en un ensemble appartenant pour moitié à monsieur et pour moitié à madame.

Seuls les biens que chaque époux avait acquis avant le mariage ou ceux qu’il reçoit par donation ou succession demeurent des biens propres, c’est-à-dire des biens qui échappent à la communauté. Pour le reste, peu importe qui a financé quoi : en cas de divorce ou de décès de l’un des époux, ce patrimoine est divisé en deux parts égales. En pratique, la communauté réduite aux acquêts se révèle être un régime équitable puisqu’il ne crée pas de disparité financière entre les époux.

"Ce n’est pas pour autant un régime adapté à toutes les situations, relève Me Jean-François Sagaut, notaire à Paris et rapporteur général du 106e congrès des notaires de France. Il présente un inconvénient majeur, notamment pour les familles recomposées : au décès d’un des conjoints, les enfants issus d’une première union recevront une part d’héritage moins importante puisque leur belle-mère (ou beau-père) conservera la moitié des biens de la communauté." Si vous désirez privilégier, après votre décès, le sort patrimonial des enfants de votre première union, préférez un régime matrimonial plus adapté à vos objectifs.