Comment saisir un médiateur ?

La médiation relève d’une démarche volontaire. Elle permet à des personnes en désaccord de chercher un accord amiable pour éviter une action en justice, longue et coûteuse. Mais ce n’est pas un jugement. Le médiateur ne tranche pas et son avis ne s’impose pas aux parties.

La médiation, quand les recours sont épuisés

Par ailleurs, la saisine du médiateur n’est possible que si toutes les voies de recours interne ont été épuisées. La saisine du médiateur se fait par lettre simple, parfois par téléphone ou par courriel, en joignant au courrier toutes les pièces utiles. Le dossier doit comporter l’objet de la demande, vos coordonnées, les références qui vous ont été attribuées lors de vos échanges précédents et la copie des différents courriers échangés avec le service en litige. Joignez les photocopies numérotées des réclamations et des réponses apportées. L’envoi en lettre recommandée ne s’impose pas, mais c’est le gage de la traçabilité de votre courrier.

Attention ! Il faut souvent compter plusieurs mois avant de voir son dossier traité. Par ailleurs, si la saisine n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux, toute action en justice engagée pendant la médiation met fin à celle-ci. Nous publions ci-dessous la liste des principaux médiateurs auxquels vous pouvez vous adresser.

Le Médiateur national de l'énergie

Mission

Le médiateur national de l'énergie ne peut être saisi que des litiges nés de l'exécution des contrats souscrits avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.

Saisine

Sa saisine n'est possible que si toutes les voies de recours internes ont été épuisées. Le client doit en premier lieu adresser une réclamation par courrier à son fournisseur.

Dès lors que ce litige n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.

Délai de réponse

Le médiateur accuse réception sans délai, par écrit, des saisines qui lui sont adressées.

Lorsque la saisine n'entre pas dans son champ de compétences, le médiateur en informe les parties dans un délai d'un mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine, par une réponse écrite et motivée indiquant, le cas échéant, l'autorité administrative à laquelle il transmet la saisine.

Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine.

Contact

Médiateur national de l’énergie

Libre Réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09
www.energie-mediateur.fr