Dossier :
Succession, donation : les règles
Sommaire du dossier :
- Organiser sa succession selon les nouvelles règles
- Succession : donner plus de droits à son conjoint
- Transmettre grâce à l'assurance-vie en toute légalité
- Laisser ses enfants hériter à sa place
- Donation et succession : le calcul des droits
- Que vous coûte une donation ?
- Eviter les conflits d'héritage
- Accepter la succession sans les risques
- Recevoir un héritage ou… le décliner
- Succession : quel logement pour le conjoint ?
- Succession : l'égalité de l'enfant adultérin
- Régler les droits de succession
- Comment rédiger son testament ?
- Peut-on revenir sur une donation ?
- Succession : comment transmettre à ses frères et sœurs
Pour aller plus loin
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Comment rédiger son testament ?
- Actualisé le vendredi 9 novembre 2007
Le testament ne prend effet qu'au décès du testateur. Il est possible de le rédiger soi-même (c'est un testament olographe), à condition de tenir compte de certaines règles.
Sommaire de l'article : page 1 / 8
Mais attention, pour être valable, il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté (jour, mois, année) et signé, le mieux étant de numéroter chaque page et de les parapher.
La date est essentielle
L'indication de la date est très importante : elle permet d'apprécier la capacité du testateur au jour où le testament a été rédigé et, en présence de plusieurs testaments, de déterminer leur chronologie dont dépendra leur application.
Mais attention, pour être valable, il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté (jour, mois, année) et signé, le mieux étant de numéroter chaque page et de les parapher.
La date est essentielle
L'indication de la date est très importante : elle permet d'apprécier la capacité du testateur au jour où le testament a été rédigé et, en présence de plusieurs testaments, de déterminer leur chronologie dont dépendra leur application.
Ne pas laisser de place à l'interprétation
Il faut être le plus clair possible et ne pas laisser de doute sur la nature du document, car, à défaut, le testament devra être interprété et la volonté du testateur pourra être trahie.
"Ceci est mon testament"
Le mieux est encore de commencer son testament en écrivant noir sur blanc "ceci est mon testament". Ensuite, il faut éviter les formules telles que "je souhaite ou j'aimerais léguer ma maison à X", qui pourront être interprétées, et préférer les expressions qui expriment clairement la volonté du testateur : "je lègue ma maison à X".
Désigner précisément les légataires
Enfin, il faut indiquer avec précision les nom, prénom, adresse et le lien de parenté éventuel des différents légataires, pour qu'aucun doute ne soit permis quant à leur identité.
S'assurer de sa validité
Le principal inconvénient d'un testament olographe est le risque de commettre une erreur, tant sur la forme que sur le fond : il est toujours possible de le faire relire par un notaire qui vérifiera qu'il ne comporte aucune erreur susceptible de le rendre nul.
Que faire de votre testament ?
Pour éviter que votre testament ne disparaisse (qu'il soit égaré, voire détruit), le mieux est de le confier à un notaire.Celui-ci le fera enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés. Le notaire chargé du règlement de la succession a l'obligation de consulter ce fichier : il saura alors si un testament a été établi et auprès de quel notaire il est déposé. Il est également possible de conserver son testament chez soi ou de le déposer dans un coffre en banque, mais le risque est qu'il ne soit pas découvert à temps.
Quoi qu'il en soit, un testament olographe devra être remis entre les mains d'un notaire qui se chargera de l'ouvrir après décès du testataire.À ne surtout pas faire !
Enregistrer ses dernières volontés sur une cassette vidéo ou audiovisuelle : ces enregistrements n'ont aucune valeur juridique.
Écrire son testament à la machine à écrire ou sur un ordinateur : il ne sera pas valable, même si toutes les pages comportent la signature manuscrite du testateur.
Écrire son testament à deux, avec son conjoint ou son concubin, ou le faire signer par ces derniers : il sera nul ; chacun doit faire son propre testament.
Éviter également les doubles au carbone ou les photocopies, qui n'ont aucune valeur juridique.
Que peut-on donner par testament ?
Le testament peut porter sur l'ensemble des biens, une partie d'entre eux seulement ou un ou plusieurs biens déterminés. Mais il n'est possible de léguer que des biens que l'on détient en propre : il n'est pas possible de léguer des biens communs.
Si le testateur n'a ni enfants, ni ascendants, ni conjoint, il peut léguer tous ses biens. Dans l'hypothèse contraire, il ne peut disposer librement que de ce qui ne va pas obligatoirement à ses héritiers protégés, sinon leur protection serait illusoire.Cette part s'appelle la "quotité disponible". Il existe également une quotité disponible "spéciale entre époux" qui ne peut être utilisée qu'en faveur de son conjoint.La difficulté réside dans le fait que le testateur ne connaît pas à l'avance le montant de la quotité disponible, puisqu'elle dépend à la fois du nombre d'héritiers et de la masse à partager. Si les legs excèdent la quotité disponible, ils devront alors être réduits.
Votre forum
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mercredi 15 avril 2009 / juriste51
bonjour scatt33,
il y a effectivement un moyen de "laisser le minimum" à votre fils.
il suffit, outre de dépenser un maximum votre patrimoine, de souscrire une assurance-vie/décès dont vous choisirait le bénéficiaire. Mais attention, pour ce faire vous devez remplir les conditions exigées pour que cette prime ne soit pas rapportable à la succession, savoir ne pas placer une prime qui serait trop excessive par rapport à vos besoins quotidiens (elle ne doit notamment pas représenter plus du tiers de votre patrimoine,)ni la souscrire trop tardivement car c'est suspect,etc. (l'article L132-13 du Code des Assurances).
Bon courage. -
mardi 10 février 2009 / Marie
mon père décédé le 4 déc. 08 laisse 4 enfants. Une ex-compagne en faveur de laquelle il avait signé un codicille d'usufruit en 2004 est autorisé par le notaire à s'installer dans la maison. Or en 2005 cette personne est partie. du temps de la vie commune, elle avait dit devant témoin : "j'ai trouvé un vieux".
Mon père avait entre-temps une autre compagne (qui ne vivait pas avec lui).
En triant les papiers de mon père j'ai trouvé une page d'un testament holographe. La 1ère page manquait et peut-être la dernière.
J'étais arrivée de l'étranger. Or le lendemain de la mort de mon père, la personne est arrivée la 1ère sur les lieux, non invitée, les amis et la compagne de mon père prévenues par la femme de ménage qui a trouvé le corps, sont arrivés plus tard. La femme de ménage a déclaré que la personne citée plus haut fouillait partout et se comportait comme la maîtresse des lieux. Malgré cela, elle déclare actuellement être la 1ère surprise, ne pas avoir été informée du codicille d'usufruit.
Mes frères et soeur, divisés (famille problématique, disent que le testament olographe n'a aucune valeur juridique.
Certes il est incomplet.
Mais le doute est permis, où est le reste de ce document?
ai-je la moindre chance de contester le codicille?
Le notaire permet à la personne de s'installer dans la maison que nous étions d'accord pour vendre.
Je suis totalement démunie et je vis en Allemagne. ai-je la moindre chance de dénoncer l'intrigante ?
Merci de me répondre.
