Comment contester une décision de justice
Comment contester une décision de justice
Faire opposition à un jugement
Il existe une autre façon de déposer un recours contre une décision que l'on conteste : l'opposition.
On peut faire opposition à un jugement lorsque celui-ci a été rendu"par défaut", c'est-à-dire en l'absence du défendeur lors de l'audience et alors qu'aucun avocat ne le représentait.
Pour être considérée comme rendue par défaut, la décision contestée ne doit pas pouvoir faire l'objet d'un appel (elle a été rendue en dernier ressort). En outre, le défendeur ne doit pas avoir été cité "à personne" (article 473 du Nouveau Code de procédure civile). C'est le cas lorsque, par exemple, l'assignation délivrée par l'huissier a été faite à domicile (mais pas en main propre à la personne concernée) ou en mairie.
Une voie de recours réservée au défendeur
L'opposition n'est ouverte qu'à la partie défaillante, indique l'article 571 du Nouveau Code de procédure civile. On estime, en effet, que si la citation à comparaître n'a pas été remise au défendeur en personne, celui-ci pouvait, en toute bonne foi, ignorer qu'un procès était intenté contre lui.
Et la décision ayant été rendue en dernier ressort, il n'a plus la possibilité de faire juger son affaire au fond en présentant ses arguments de défense (il ne lui reste dans ce cas que la cassation).
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ma mère à demandé sa réintégration soit au droit de résider en France ,soit dans la nationalité française sachant qu'elle est née en Algérie sous le drapeau français et a suivi sa scolarité en France et ses frères et sœurs sont nées et vivent en France, puis le tribunal de privas lui a refusé le droit de résidence ou a la nationalité française,
et ma grand mère maternelle est française par décret, elle as une carte d'identité française et un acte de naissance français.
Ma grand-mère étant décédée, le 02 février dernier, elle hérite elle et ses frères et sœurs d’une maison dont elle dispose à ce jour, que doit-elle faire ?
je vous demande de nous donner conseil, et merci d’avance,
Excalibur
mes enfants sons placé par éreure et la juge qui socupe du dossier est muté que faire vraiment jaimes mes enfants plus que tous et pour la juge un pere qui aimes ces enfants ces pas possible que faire mon tél 0634259516
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