Comment contester une décision de justice
Comment contester une décision de justice
Les effets de la procédure d'appel
Si la procédure d'appel porte sur tout le jugement, la cour d'appel procède à un nouvel examen de l'affaire dans son intégralité, tant sur le fond que sur le droit. Si l'appel est partiel (il ne porte que sur certains aspects de la décision rendue en première instance), la cour ne réexamine que les dispositions attaquées, le jugement devenant alors définitif pour le reste.
En principe, l'exécution du jugement est suspendue tant que l'affaire n'a pas été réexaminée par la cour d'appel. Toutefois, si le jugement attaqué est assorti d'une exécution provisoire, la personne condamnée doit alors appliquer la décision et, le cas échéant, régler les sommes auxquelles elle est condamnée, et ce même si elle fait appel.
Demander la radiation de l'affaire
À défaut d'exécution, l'intimé, qui a généralement eu gain de cause lors du procès de première instance, a la possibilité de saisir le premier président de la cour d'appel (ou le conseiller de la mise en état) pour demander la radiation de l'affaire, c'est-à-dire sa suppression du "rôle" afin qu'elle ne passe pas devant la cour d'appel.
Ce n'est qu'après un débat contradictoire en présence des parties que - sauf s'il estime que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision - le magistrat requis accordera cette radiation (1er alinéa de l'article 526 du Nouveau Code de procédure civile).
L'appelant pourra cependant demander que l'affaire radiée soit de nouveau inscrite au "rôle" dès qu'il justifiera s'être acquitté de ses obligations, à condition d'être encore dans le délai de deux ans du dernier acte de procédure fait par les parties (délai de péremption).
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ma mère à demandé sa réintégration soit au droit de résider en France ,soit dans la nationalité française sachant qu'elle est née en Algérie sous le drapeau français et a suivi sa scolarité en France et ses frères et sœurs sont nées et vivent en France, puis le tribunal de privas lui a refusé le droit de résidence ou a la nationalité française,
et ma grand mère maternelle est française par décret, elle as une carte d'identité française et un acte de naissance français.
Ma grand-mère étant décédée, le 02 février dernier, elle hérite elle et ses frères et sœurs d’une maison dont elle dispose à ce jour, que doit-elle faire ?
je vous demande de nous donner conseil, et merci d’avance,
Excalibur
mes enfants sons placé par éreure et la juge qui socupe du dossier est muté que faire vraiment jaimes mes enfants plus que tous et pour la juge un pere qui aimes ces enfants ces pas possible que faire mon tél 0634259516
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