Comment contester une décision de justice

Un court délai pour se déterminer

À compter de la notification du jugement - généralement par voie d'huissier -, on dispose en principe d'un mois pour exercer un recours. Dans certains cas, le délai est limité à quinze jours, notamment en matière gracieuse (lorsqu'il n'y a pas de conflit d'intérêts mais qu'un contrôle judiciaire est nécessaire, comme par exemple en cas de demande de changement de régime matrimonial), pour les ordonnances de référé, les décisions du juge aux affaires familiales…

Avoué indispensable

Les règles de procédure imposent de se faire représenter par un avoué pour saisir une cour d'appel. Dans la pratique, c'est donc lui qui se chargera d'effectuer toutes les formalités requises.

Concrètement, si on avait déjà un avocat en première instance, on va lui faire part de son intention de faire appel, lui demander conseil pour savoir si l'on a des chances raisonnables d'obtenir gain de cause. S'il pense que oui, c'est lui qui va se charger de contacter un avoué. Généralement, c'est l'avocat qui va rédiger les conclusions et les lui transmettre.

Si l'on s'était défendu seul en première instance, on peut soit aller voir un avocat et lui demander de se charger de tout, soit faire tout soi-même et contacter l'avoué.