Comment contester une décision de justice

Mis à jour le
Dimanche 14 octobre 2007
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Jugement 'par défaut' ou jugement 'réputé contradictoire' ?

Il faut distinguer le jugement "par défaut" ou jugement "réputé contradictoire", pourtant lui aussi rendu à l'encontre d'un défendeur absent.

Une décision est "réputée contradictoire" dans deux cas :

si elle est susceptible d'appel (en premier ressort), ce qui permettra au défendeur de faire rejuger son affaire au fond par la cour d'appel ;si le défendeur a été cité à personne, alors même que l'affaire serait en dernier ressort. Dans ce cas, il est susceptible de pourvoi en cassation.

Le vocabulaire de la cour d'appel

La cour d'appel rend des arrêts alors que les tribunaux rendent des jugements. On interjette appel et on forme un pourvoi en cassation.

Celui qui prend l'initiative de faire appel est nommé l'appelant, son adversaire l'intimé.

L'appel principal est celui formé par le plaideur qui a perdu un procès en première instance (que ce soit en tant que demandeur ou défendeur). Il faut savoir qu'un appel incident peut être formé en réplique à l'appel principal par la partie "intimée". Il est dirigé contre l'appelant ou contre les autres intimés.

Autre article : Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Jeudi 23 juin 2011
une demande de réintégration

ma mère à demandé sa réintégration soit au droit de résider en France ,soit dans la nationalité française sachant qu'elle est née en Algérie sous le drapeau français et a suivi sa scolarité en France et ses frères et sœurs sont nées et vivent en France, puis le tribunal de privas lui a refusé le droit de résidence ou a la nationalité française,
et ma grand mère maternelle est française par décret, elle as une carte d'identité française et un acte de naissance français.
Ma grand-mère étant décédée, le 02 février dernier, elle hérite elle et ses frères et sœurs d’une maison dont elle dispose à ce jour, que doit-elle faire ?

je vous demande de nous donner conseil, et merci d’avance,

Excalibur

Samedi 04 juin 2011
placement

mes enfants sons placé par éreure et la juge qui socupe du dossier est muté que faire vraiment jaimes mes enfants plus que tous et pour la juge un pere qui aimes ces enfants ces pas possible que faire mon tél 0634259516

Par Fafa Lundi 03 août 2009
la cour d'appel a bafoué le droit le plus élémentaire ce qui est le mariage de communauté réduite aux acquets.
la cour rejette le droit à récompense suite au carence du notaire et avocat
Que faire du moment que la cour de cassation n'admet pas le dossier?
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