Les émoluments de l'avoué

Lorsqu'il agit au titre de la représentation, l'avoué perçoit une rémunération fixée par un tarif officiel publié par décret. Elle fait partie des frais de justice dits "répétibles", c'est-à-dire que celui qui a gagné le procès peut demander au juge de condamner son adversaire à lui rembourser les frais de l'avoué l'ayant représenté.

Les personnes qui disposent de revenus modestes ont la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les frais d'avoué seront alors en totalité ou en partie pris en charge en par l'État.

En revanche, si l'avoué donne une consultation non suivie d'une procédure d'appel ou lorsqu'il intervient alors que la représentation par un avoué est facultative, il perçoit des honoraires libres, convenus avec le client.

Dans tous les cas, une rémunération minimale de 50 unités de base est allouée à l'avoué.

Jugement 'par défaut' ou jugement 'réputé contradictoire' ?

Il faut distinguer le jugement "par défaut" ou jugement "réputé contradictoire", pourtant lui aussi rendu à l'encontre d'un défendeur absent.

Une décision est "réputée contradictoire" dans deux cas :

si elle est susceptible d'appel (en premier ressort), ce qui permettra au défendeur de faire rejuger son affaire au fond par la cour d'appel ;si le défendeur a été cité à personne, alors même que l'affaire serait en dernier ressort. Dans ce cas, il est susceptible de pourvoi en cassation.

Le vocabulaire de la cour d'appel

La cour d'appel rend des arrêts alors que les tribunaux rendent des jugements. On interjette appel et on forme un pourvoi en cassation.

Celui qui prend l'initiative de faire appel est nommé l'appelant, son adversaire l'intimé.

L'appel principal est celui formé par le plaideur qui a perdu un procès en première instance (que ce soit en tant que demandeur ou défendeur). Il faut savoir qu'un appel incident peut être formé en réplique à l'appel principal par la partie "intimée". Il est dirigé contre l'appelant ou contre les autres intimés.