Comment contester une décision de justice

Dans le système judiciaire français, toute personne a la possibilité de faire examiner son affaire deux fois. En effet, grâce au principe du double degré de juridiction, le plaideur (qu'il soit demandeur ou défendeur) mécontent de la décision rendue par une juridiction dite du premier degré (par exemple, le tribunal de grande instance) a le droit de la contester devant une juridiction dite du second degré (la cour d'appel).

On peut faire appel non seulement des décisions contentieuses mais également des décisions rendues en matière gracieuse (par exemple changement de régime matrimonial ou reconnaissance d'un enfant naturel).

La cour d'appel compétente pour effectuer un nouvel examen d'une affaire est exclusivement celle dans le ressort territorial de laquelle est située la juridiction de première instance dont le jugement est attaqué. Ainsi, l'appel d'un jugement du tribunal d'instance d'Arcachon ne peut être porté que devant la cour d'appel de Bordeaux.

Qui peut faire appel ?

L'appel est une voie de recours contre les jugements rendus contradictoirement par les tribunaux, c'est-à-dire sur convocation à personne de toutes les parties au procès, tant le défendeur que le demandeur (dans le cas contraire, la personne condamnée "par défaut" peut entamer une procédure d'opposition). L'appel vise à "corriger" les erreurs que le ou les premiers juges ont pu commettre.

Cette voie de recours appartient à toutes les personnes qui ont été parties au procès en première instance, à condition d'avoir un "intérêt à agir". Ainsi, le recours de celui qui a obtenu entière satisfaction devant les juges du premier degré est irrecevable, faute d'intérêt à faire appel. En revanche, si, sur un point précis, ses demandes n'ont pas abouti, il est fondé à déposer un appel partiel.

L'appel peut être formé par requête conjointe. Celle-ci n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.

Pas d'appel de proximité

Les jugements rendus par les juges de proximité (sauf lorsque le montant de la demande est indéterminé) ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un appel, de même que ceux qui émanent d'une juridiction du premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grande instance) qui a statué "en premier et dernier ressort". C'est le cas des affaires dans lesquelles la somme en jeu n'excède pas un certain montant, appelé "taux de dernier ressort" (en principe 4 000 €).

Contre de telles décisions - qui ne peuvent donc pas être frappées d'appel -, la seule voie passe par la formation d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Cette procédure est réservée aux cas où l'on estime que le juge a commis une erreur de droit. Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision critiquée. Le recours à un avocat au Conseil d’Etat et à la cour de cassation se révèle nécessaire.

Pas de nouvelles prétentions

Puisque la cour d'appel est un second degré de juridiction, il est en principe impossible de lui soumettre de nouvelles prétentions. Car cette instance ne peut rejuger que ce qui a déjà été soumis au juge du premier degré.