Index de tous les articles Aide à la recherche
Comment contester une décision de justice
Comment contester une décision de justice

Que l'on prenne l'initiative d'intenter un procès ou que l'on soit défendeur à l'instance, on peut ne pas être satisfait de la décision rendue par le tribunal. Il est alors possible de la contester en demandant à une autre juridiction de rejuger l'affaire.
Dans le système judiciaire français, toute personne a la possibilité de faire examiner son affaire deux fois. En effet, grâce au principe du double degré de juridiction, le plaideur (qu'il soit demandeur ou défendeur) mécontent de la décision rendue par une juridiction dite du premier degré (par exemple, le tribunal de grande instance) a le droit de la contester devant une juridiction dite du second degré (la cour d'appel).
On peut faire appel non seulement des décisions contentieuses mais également des décisions rendues en matière gracieuse (par exemple changement de régime matrimonial ou reconnaissance d'un enfant naturel).
La cour d'appel compétente pour effectuer un nouvel examen d'une affaire est exclusivement celle dans le ressort territorial de laquelle est située la juridiction de première instance dont le jugement est attaqué. Ainsi, l'appel d'un jugement du tribunal d'instance d'Arcachon ne peut être porté que devant la cour d'appel de Bordeaux.
Qui peut faire appel ?
L'appel est une voie de recours contre les jugements rendus contradictoirement par les tribunaux, c'est-à-dire sur convocation à personne de toutes les parties au procès, tant le défendeur que le demandeur (dans le cas contraire, la personne condamnée "par défaut" peut entamer une procédure d'opposition). L'appel vise à "corriger" les erreurs que le ou les premiers juges ont pu commettre.
Cette voie de recours appartient à toutes les personnes qui ont été parties au procès en première instance, à condition d'avoir un "intérêt à agir". Ainsi, le recours de celui qui a obtenu entière satisfaction devant les juges du premier degré est irrecevable, faute d'intérêt à faire appel. En revanche, si, sur un point précis, ses demandes n'ont pas abouti, il est fondé à déposer un appel partiel.
L'appel peut être formé par requête conjointe. Celle-ci n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.
Pas d'appel de proximité
Les jugements rendus par les juges de proximité (sauf lorsque le montant de la demande est indéterminé) ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un appel, de même que ceux qui émanent d'une juridiction du premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grande instance) qui a statué "en premier et dernier ressort". C'est le cas des affaires dans lesquelles la somme en jeu n'excède pas un certain montant, appelé "taux de dernier ressort" (en principe 4 000 €).
Contre de telles décisions - qui ne peuvent donc pas être frappées d'appel -, la seule voie passe par la formation d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Cette procédure est réservée aux cas où l'on estime que le juge a commis une erreur de droit. Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision critiquée. Le recours à un avocat au Conseil d’Etat et à la cour de cassation se révèle nécessaire.
Pas de nouvelles prétentions
Puisque la cour d'appel est un second degré de juridiction, il est en principe impossible de lui soumettre de nouvelles prétentions. Car cette instance ne peut rejuger que ce qui a déjà été soumis au juge du premier degré.
Toutefois, il est loisible d'appuyer sa prétention sur un fondement juridique différent, en utilisant des éléments nouveaux, de nouvelles preuves, sans que cela soit considéré comme une demande nouvelle.Page suivante : Un court délai pour faire appel
Sur le même thème
Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
Estimer la valeur d'un logement










ma mère à demandé sa réintégration soit au droit de résider en France ,soit dans la nationalité française sachant qu'elle est née en Algérie sous le drapeau français et a suivi sa scolarité en France et ses frères et sœurs sont nées et vivent en France, puis le tribunal de privas lui a refusé le droit de résidence ou a la nationalité française,
et ma grand mère maternelle est française par décret, elle as une carte d'identité française et un acte de naissance français.
Ma grand-mère étant décédée, le 02 février dernier, elle hérite elle et ses frères et sœurs d’une maison dont elle dispose à ce jour, que doit-elle faire ?
je vous demande de nous donner conseil, et merci d’avance,
Excalibur
mes enfants sons placé par éreure et la juge qui socupe du dossier est muté que faire vraiment jaimes mes enfants plus que tous et pour la juge un pere qui aimes ces enfants ces pas possible que faire mon tél 0634259516
la cour rejette le droit à récompense suite au carence du notaire et avocat
Que faire du moment que la cour de cassation n'admet pas le dossier?