Comment contester une décision de justice
Comment contester une décision de justice
Que l'on prenne l'initiative d'intenter un procès ou que l'on soit défendeur à l'instance, on peut ne pas être satisfait de la décision rendue par le tribunal. Il est alors possible de la contester en demandant à une autre juridiction de rejuger l'affaire.
Dans le système judiciaire français, toute personne a la possibilité de faire examiner son affaire deux fois. En effet, grâce au principe du double degré de juridiction, le plaideur (qu'il soit demandeur ou défendeur) mécontent de la décision rendue par une juridiction dite du premier degré (par exemple, le tribunal de grande instance) a le droit de la contester devant une juridiction dite du second degré (la cour d'appel).
On peut faire appel non seulement des décisions contentieuses mais également des décisions rendues en matière gracieuse (par exemple changement de contrat de mariage ou reconnaissance d'un enfant naturel).
Le même ressort territorial
La cour d'appel compétente pour effectuer un nouvel examen d'une affaire est exclusivement celle dans le ressort territorial de laquelle est située la juridiction de première instance dont le jugement est attaqué. Ainsi, l'appel d'un jugement du tribunal d'instance d'Arcachon ne peut être porté que devant la cour d'appel de Bordeaux.
Qui peut faire appel ?
L'appel est une voie de recours contre les jugements rendus contradictoirement par les tribunaux, c'est-à-dire sur convocation à personne de toutes les parties au procès, tant le défendeur que le demandeur (dans le cas contraire, la personne condamnée "par défaut" peut entamer une procédure d'opposition). L'appel vise à "corriger" les erreurs que le ou les premiers juges ont pu commettre.
L'appel peut être formé par requête conjointe. Celle-ci n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.
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ma mère à demandé sa réintégration soit au droit de résider en France ,soit dans la nationalité française sachant qu'elle est née en Algérie sous le drapeau français et a suivi sa scolarité en France et ses frères et sœurs sont nées et vivent en France, puis le tribunal de privas lui a refusé le droit de résidence ou a la nationalité française,
et ma grand mère maternelle est française par décret, elle as une carte d'identité française et un acte de naissance français.
Ma grand-mère étant décédée, le 02 février dernier, elle hérite elle et ses frères et sœurs d’une maison dont elle dispose à ce jour, que doit-elle faire ?
je vous demande de nous donner conseil, et merci d’avance,
Excalibur
mes enfants sons placé par éreure et la juge qui socupe du dossier est muté que faire vraiment jaimes mes enfants plus que tous et pour la juge un pere qui aimes ces enfants ces pas possible que faire mon tél 0634259516
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