Chiens dangereux : formation et permis exigés

La détention de chiens dits "dangereux" (chiens d’attaque et chiens de garde ou de défense) est désormais soumise à l’obtention d’un permis délivré par le maire de la commune où résident leurs maîtres.

Les maîtres seront formés, leur chien évalués

Pour décrocher le "diplôme", les propriétaires doivent suivre une formation relative aux principes d’éducation canine et obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux.

Concernant les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, une évaluation comportementale est également demandée.

Possibilité d'euthanasie et de sanctions

Par ailleurs, le maître d’un chien ayant mordu une personne devra déclarer l’incident en mairie. L’animal subira alors une étude comportementale. À l’issue de celle-ci, le maire autorisera ou pas la garde du canidé.

En cas de non-respect de ces obligations, le maire a la possibilité de faire procéder à l’euthanasie de l’animal (après avis du vétérinaire) s’il existe une présomption de danger grave et immédiat.

Enfin, le propriétaire d’un chien ayant causé un accident mortel devient passible d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 (J.O. du 21).

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