Certificat de vie commune (ou de concubinage)

Mis à jour le
Jeudi 20 octobre 2011

Le certificat de vie commune est parfois demandé, par la Sécurité sociale ou lors de la constitution d’un dossier de demande de logement, de prêt, de carte de réduction de transport, etc.

Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Dans ce cas, il faudra présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée des deux concubins.

Le coût du certificat de vie commune

Gratuit.

Le délai d'obtention du certificat de concubinage

Variable.

Les formalités du certificat de vie commune

Il faut s’adresser à la mairie du domicile. Les démarches peuvent varier d’une mairie à l’autre. En principe, il faut se présenter avec son compagnon (ou sa compagne). Certaines mairies demandent aussi la présence de deux témoins majeurs de nationalité française (qui ne soient pas de la famille des intéressés).

Les pièces à fournir pour le certificat de concubinage

  • La carte nationale d’identité de chaque concubin.
  • Des justificatifs de leur situation et de leur domicile (bail de location établi aux deux noms, etc.).

Autre article : Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.