Certificat d’hérédité
Certificat d’hérédité
Le certificat d'hérédité est nécessaire pour prouver sa qualité d’héritier direct et obtenir, par exemple, le déblocage du compte personnel du défunt ou pour régler certaines formalités à la place du défunt (arrérages de pension…). Les sommes mises à disposition sont inférieures à 5 335,72 euros.
Comme ce n'est pas une obligation, les mairies n'en détiennent pas toutes. Il faut alors s'adresser au notaire pour qu'il établisse un acte de notoriété.
Le coût d'un certificat d'hérédité
Gratuit.
Le délai d'obtention du certificat d'hérédité
Dans la journée ou les jours suivants.
Les formalités du certificat d'hérédité
Il faut se présenter à la mairie du lieu du domicile du défunt ou à celle du domicile des héritiers. La présence de deux témoins est parfois demandée.
Les pièces à fournir pour l'obtention du certificat d'hérédité
- La pièce d’identité du demandeur.
- Toute pièce permettant de justifier de la qualité d’héritier, notamment : la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention du décès ; le ou les livrets de famille du défunt, lorsqu’ils existent ; les photocopies des pièces d’identité des témoins, lorsque, dans certains cas, la présence de ceux-ci est demandée.
Pour connaître la liste exhaustive des documents à fournir, il est conseillé de se renseigner à la mairie.
Autre article : Divorce
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Question à l'expert
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Une mutuelle et une caisse retraite me demandent ce certificat d’hérédité pour récupérer l'argent dû à ma mère qui n'a ni biens, ni testament, ni argent sur son compte, ni autre enfant que moi, ni autre héritier. La mairie du lieu de son domicile m'a menti en me disant que je pourrais le faire dans ma région.
Tout est fait dans ce pays pour enrichir les nantis, les notaires et appauvrir les pauvres. Il n'y a pas de justice. Les administrations mentent. Je n'ai pas envie de payer 150 euros pour ça, je préfère acheter des explosifs ou des armes.
Je n'ai pas d’héritiers et vais m'arranger pour coûter le plus cher possible à l'état et la société et que le maximum de personnes puissent ressentir la colère la haine que je ressens. j'ai toute ma vie devant moi pour accomplir cette mission qui va donner du sens à ma vie et à celle de ma mère.
Merci aux contribuables qui vont payer.
J'ai perdu mon époux le 30/06/2009. Il reste 3000 € sur son compte. La mairie de mon lieu de résidence et celle du lieu de résidence de ma fille unique refusent de nous délivrer ce document qui nous permettrait de récupérer les fonds.
Pas d'autre solution que de s'adresser à un notaire qui va me demander entre 200 et 500 €, soit 6,6 à 16,6 % du solde du compte. C'est de toute façon trop cher payé !