Bien connaître le fonctionnement du tribunal d'instance

Contrat de construction : sept jours pour annuler

Sans doute trop vite, sans avoir suffisamment pesé ce à quoi ils s'engageaient, Jean-Pierre et Nathalie V. ont signé un contrat de construction de maison individuelle en vue d'édifier un pavillon sur un terrain leur appartenant dans le Gers et laissé un chèque d'acompte. Le week-end a porté conseil. Après avoir refait leurs comptes et étudié leur projet la tête froide, ils estiment s'être enflammés un peu rapidement.

Dès le lundi matin, ils adressent un courrier recommandé au constructeur pour l'informer qu'ils ne souhaitent pas donner suite à leur engagement et récupérer leur chèque. Ils attendent, confiants, mais déchantent rapidement quand ils constatent que leur chèque a été encaissé !

Ils se précipitent au greffe du tribunal d'instance où on leur explique que, même si cela est rare, rien n'interdit au constructeur d'encaisser le chèque sans attendre le terme du délai de sept jours au cours duquel ils ont le droit de se désister sans qu'aucune pénalité leur soit retenue. Une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception, de mise en demeure cette fois, reste infructueuse.

Ils saisissent alors le juge du tribunal d'instance de Lille (lieu où est situé le siège social du constructeur) d'une injonction de payer à laquelle ils joignent une copie du contrat de construction, de leurs courriers recommandés, avec la preuve du dépôt et l'avis de réception signé. Le juge constate que le formalisme lié à l'exercice du droit de renonciation a été respecté par les V. Il ordonne au constructeur de rembourser la somme versée.

Chaudière : un dossier chaud pour le bailleur

Emmanuel F. loue une maison dont la chaudière, installée il y a près de vingt ans, vient de tomber en panne. C'est l'hiver et dans le Centre la température tombe parfois bien bas, mais le propriétaire d'Emmanuel F. ne veut rien entendre : Bernard M. estime que ce n'est pas à lui de réaliser les travaux.

Emmanuel F. a froid : il engage une procédure de référé auprès du président du tribunal d'instance afin de faire procéder au changement de la chaudière dans les plus brefs délais. Il a pris contact avec un huissier de justice de la ville qui s'est chargé de l'inscription de l'affaire à l'une des audiences ad hoc.

Une fois la date déterminée avec le président du tribunal, l'huissier rédige l'assignation et la délivre au propriétaire d'Emmanuel F. afin de l'inviter à comparaître. Le jour dit, Bernard M. étaie son refus en expliquant que la panne provient du mauvais entretien de la chaudière par son locataire. Prudent, Emmanuel F. avait apporté les copies des factures de l'entretien régulier de la chaudière par un chauffagiste agréé.

Le président du tribunal décide d'autoriser Emmanuel F. à faire effectuer les travaux par l'entreprise de son choix et à se faire, ensuite, rembourser les frais par son propriétaire. Emmanuel est dépité de devoir avancer une somme importante pour ces travaux, mais s'en occuper lui-même lui donne la garantie qu'ils vont être réalisés rapidement.