Bien connaître le fonctionnement du tribunal d'instance

Des procédures simplifiées

Certaines procédures sont particulièrement adaptées aux litiges simples (en particulier ceux relatifs au droit de la consommation). Elles présentent l'avantage d'être rapides et peu onéreuses. Des formulaires types sont disponibles gratuitement au greffe de chaque tribunal ou téléchargeables sur le site Internet www.vos-droits.justice.gouv.fr.

La demande en injonction de faire permet d'obtenir l'exécution d'une prestation née d'un contrat (par exemple, livraison d'un meuble ou délivrance d'une quittance de loyer). La demande en injonction de payer permet à un créancier d'obtenir la condamnation d'un débiteur défaillant.

Echanger les pièces du dossier

Les débats étant contradictoires, chacune des parties doit, avant de se présenter devant le juge, porter à la connaissance de l'autre toutes les pièces nécessaires à la compréhension du litige.

En l'absence d'avocat, il est donc vivement recommandé d'envoyer tous ces documents à son adversaire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, en cas de contestation, il sera possible de démontrer que les règles ont bien été respectées.

Afin de faciliter le travail du juge, mieux vaut également toujours présenter une argumentation écrite à laquelle seront jointes toutes les pièces justificatives, surtout si l'affaire est un peu complexe.