Bien connaître le fonctionnement du tribunal d'instance

En charge des tutelles

Au nombre des tâches qui lui sont assignées, le juge d'instance est aussi en charge des tutelles. Il peut être saisi par une requête rédigée sur papier libre à laquelle la personne qui demande la mise sous tutelle d'un proche joindra un certificat médical établi par un médecin spécialiste (la liste est disponible au greffe du tribunal).

Le juge peut auditionner la personne à protéger (si son état le permet) ainsi éventuellement que son médecin traitant et/ou ses proches (parents, amis). Il peut consulter des experts et procéder à une enquête sociale.

Une fois l'instruction du dossier achevée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date de l'audience pour qu'il lui soit retourné quinze jours avant l'audience. Le juge dispose d'un an à compter de la demande de mise sous tutelle pour prendre sa décision. L'audience a lieu à huis clos.

Assigner son adversaire

Comme devant le juge de proximité, la procédure au tribunal d'instance commence en principe par une assignation, c'est-à-dire la convocation de son adversaire devant le tribunal.

Le recours aux services d'un avocat est facultatif. Si le demandeur n'en prend pas, il va s'adresser directement à un huissier de justice, seul compétent pour délivrer l'assignation. Si, en revanche, il choisit d'être représenté par un avocat, c'est celui-ci qui se chargera des formalités nécessaires.

L'assignation doit être délivrée à la partie adverse par voie d'huissier quinze jours au moins avant le jour de l'audience. Un exemplaire de l'assignation est également remis au greffe du tribunal.