Bien connaître le fonctionnement du tribunal d'instance

S'adresser au tribunal d'instance ne nécessite pas d'engager des frais de déplacement, car il existe, en principe, un tribunal d'instance dans chaque arrondissement : on en dénombrait 475 en 2006. Il se situe le plus souvent au palais de justice ou dans l'enceinte de la mairie. La justice y est rendue par un juge unique.

Pour quelles affaires ?

Aussi présenté comme le tribunal qui juge les "petits litiges", le tribunal d'instance a à connaître des différends dont le montant peut atteindre 10 000 €. Il est seul compétent pour tous les litiges, quelles que soient les sommes en jeu, qui ont trait :

aux contrats de location immobilière (à l'exclusion des restitutions de dépôt de garantie) ; aux crédits à la consommation ; aux saisies des rémunérations et aux aux expulsions ; aux contestations relatives aux frais de scolarité (établissements publics ou privés) ; aux litiges avec une assistante maternelle ; aux contestations sur les conditions de funérailles, etc.

Compétent pour les troubles de voisinage

Le juge d'instance s'occupe également des affaires de troubles de voisinage : actions "possessoires" (construction sur le terrain d'autrui, obstruction d'un chemin), bornage, contentieux de l'eau (curage des fossés, servitudes d'irrigation), servitude de survol des téléphériques ou de débroussaillement en bordure des voies ferrées.

Les différends liés à la distance et à la hauteur des plantations ou à l'élagage des arbres et des haies, qui relèvent normalement du tribunal de proximité, sont soumis au tribunal d'instance lorsque le montant en cause est "indéterminé".

En charge des tutelles

Au nombre des tâches qui lui sont assignées, le juge d'instance est aussi en charge des tutelles. Il peut être saisi par une requête rédigée sur papier libre à laquelle la personne qui demande la mise sous tutelle d'un proche joindra un certificat médical établi par un médecin spécialiste (la liste est disponible au greffe du tribunal).

Le juge peut auditionner la personne à protéger (si son état le permet) ainsi éventuellement que son médecin traitant et/ou ses proches (parents, amis). Il peut consulter des experts et procéder à une enquête sociale.

Une fois l'instruction du dossier achevée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date de l'audience pour qu'il lui soit retourné quinze jours avant l'audience. Le juge dispose d'un an à compter de la demande de mise sous tutelle pour prendre sa décision. L'audience a lieu à huis clos.

Assigner son adversaire

Comme devant le juge de proximité, la procédure au tribunal d'instance commence en principe par une assignation, c'est-à-dire la convocation de son adversaire devant le tribunal.

Le recours aux services d'un avocat est facultatif. Si le demandeur n'en prend pas, il va s'adresser directement à un huissier de justice, seul compétent pour délivrer l'assignation. Si, en revanche, il choisit d'être représenté par un avocat, c'est celui-ci qui se chargera des formalités nécessaires.

L'assignation doit être délivrée à la partie adverse par voie d'huissier quinze jours au moins avant le jour de l'audience. Un exemplaire de l'assignation est également remis au greffe du tribunal.

Des procédures simplifiées

Certaines procédures sont particulièrement adaptées aux litiges simples (en particulier ceux relatifs au droit de la consommation). Elles présentent l'avantage d'être rapides et peu onéreuses. Des formulaires types sont disponibles gratuitement au greffe de chaque tribunal ou téléchargeables sur le site Internet www.vos-droits.justice.gouv.fr.

La demande en injonction de faire permet d'obtenir l'exécution d'une prestation née d'un contrat (par exemple, livraison d'un meuble ou délivrance d'une quittance de loyer). La demande en injonction de payer permet à un créancier d'obtenir la condamnation d'un débiteur défaillant.

Echanger les pièces du dossier

Les débats étant contradictoires, chacune des parties doit, avant de se présenter devant le juge, porter à la connaissance de l'autre toutes les pièces nécessaires à la compréhension du litige.

En l'absence d'avocat, il est donc vivement recommandé d'envoyer tous ces documents à son adversaire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, en cas de contestation, il sera possible de démontrer que les règles ont bien été respectées.

Afin de faciliter le travail du juge, mieux vaut également toujours présenter une argumentation écrite à laquelle seront jointes toutes les pièces justificatives, surtout si l'affaire est un peu complexe.

La procédure est orale

Le jour de l'audience, il est impératif d'arriver à l'heure. Devant le juge d'instance, comme devant le tribunal de proximité, la procédure est uniquement orale et, en principe, publique. Les parties, soit personnellement, soit par l'entremise de leur avocat, exposent à tour de rôle leur point de vue au juge.

Il est alors indispensable d'être clair et concis et surtout de ne pas oublier de préciser ce que l'on demande (par exemple, condamnation de son adversaire au paiement d'une somme d'argent). Les prétentions de chacune des parties sont consignées par écrit. Elles serviront au juge pour la rédaction de sa décision.

Une fois les débats terminés, le juge met sa décision "en délibéré" et indique le jour du prononcé du jugement. Compter, selon l'encombrement des tribunaux d'instance, environ un mois avant de l'obtenir.

Le référé, pour les urgences

Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir rapidement une décision de justice provisoire. Selon la nature du litige et son montant, il faut saisir le juge de proximité, le président du tribunal d'instance ou le président du tribunal de grande instance (l'avocat n'est pas obligatoire).

Cette procédure simplifiée est utilisée pour obtenir des mesures provisoires rendues nécessaires par l'urgence : prévenir un péril imminent, faire cesser un trouble manifestement illicite, obtenir le versement de provisions sur des sommes dues.

Lors de l'audience, le juge rend une ordonnance exécutoire immédiatement. Mais il ne se prononce pas sur le fond du litige. Lors du procès qui suivra, le juge pourra donc prendre une décision contraire à la mesure provisoire ordonnée par le juge des référés.

Remboursement d'un prêt : preuves exigées

Il y a quelque temps, Isabelle P. a prêté 5 000 € à Pierre J., un ami de longue date, pour l'aider à payer une grosse dette. Il lui avait promis de lui rendre cet argent avant la fin de l'année. Mais le temps a passé et aujourd'hui Isabelle P. n'arrive pas à se faire rembourser.

Malgré les rappels amicaux, les lettres simples puis recommandées, Pierre J. n'a jamais apporté la moindre réponse à Isabelle P. Elle se résout à engager une procédure d'injonction de payer devant le tribunal d'instance.

Elle joint à sa demande une copie de la reconnaissance de dette signée par Pierre J. ainsi que par elle-même, les lettres de mise en demeure ainsi que la preuve de dépôt et l'avis de réception des lettres restées sans réponse.

Convaincu par les documents fournis par Isabelle P., le président du tribunal rend une ordonnance enjoignant à Pierre J. de rembourser les sommes d'argent qu'il doit à Isabelle P. Immédiatement après avoir récupéré l'ordonnance d'injonction de payer, Isabelle en informe officiellement son débiteur puis s'apprête à patienter un mois, le délai légal pour qu'il puisse éventuellement faire opposition. Elle n'aura pas cette peine. Convaincu de sa détermination, Pierre J. lui a adressé un chèque de 5 000 €.

Pension alimentaire impayée : réagir vite

Lors de son divorce, il y a trois ans, Noémie A. avait obtenu que son ex-mari lui verse une pension alimentaire pour ses deux enfants de 7 et 10 ans dont elle a la garde. Cependant, depuis huit mois son ex-conjoint a cessé de lui payer la moindre somme d'argent. Il refuse de lui parler et n'a répondu à aucun de ses nombreux courriers recommandés.

S'agissant d'une pension alimentaire, une procédure particulière est prévue. Noémie A. prend directement contact avec un huissier de justice de son lieu de résidence et lui remet la photocopie du jugement de divorce, le décompte des sommes dues ainsi que le nom et l'adresse de l'employeur de son ex-époux, auprès duquel le paiement direct peut être réalisé.

Dans les huit jours, l'huissier a adressé un courrier recommandé avec avis de réception à l'ex-époux de Noémie A. ainsi qu'à son employeur. Ce dernier doit alors verser directement les sommes réclamées. Noémie A. n'a même pas à faire l'avance des frais d'huissier, qui sont, eux aussi, prélevés directement auprès de l'employeur saisi.

Mais Noémie A. a tardé à réagir et la procédure simplifiée mise à sa disposition n'est pas applicable aux arriérés de plus de six mois. Elle va donc parallèlement engager une procédure de saisie sur salaires devant le tribunal d'instance du domicile de son ex-conjoint pour les deux premiers mois impayés. Elle adresse un courrier au greffe et y joint les mêmes documents que ceux qu'elle a remis à l'huissier.

Dans un premier temps, le juge d'instance convoque Noémie A. et le père de ses enfants afin de tenter une conciliation. Devant l'impossibilité de trouver un terrain d'entente, le juge rend une ordonnance de saisie qui est notifiée dans les huit jours par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du mauvais payeur. Cette fois, l'employeur adressera la somme en cause au greffe du tribunal, qui la reversera à Noémie A.

Contrat de construction : sept jours pour annuler

Sans doute trop vite, sans avoir suffisamment pesé ce à quoi ils s'engageaient, Jean-Pierre et Nathalie V. ont signé un contrat de construction de maison individuelle en vue d'édifier un pavillon sur un terrain leur appartenant dans le Gers et laissé un chèque d'acompte. Le week-end a porté conseil. Après avoir refait leurs comptes et étudié leur projet la tête froide, ils estiment s'être enflammés un peu rapidement.

Dès le lundi matin, ils adressent un courrier recommandé au constructeur pour l'informer qu'ils ne souhaitent pas donner suite à leur engagement et récupérer leur chèque. Ils attendent, confiants, mais déchantent rapidement quand ils constatent que leur chèque a été encaissé !

Ils se précipitent au greffe du tribunal d'instance où on leur explique que, même si cela est rare, rien n'interdit au constructeur d'encaisser le chèque sans attendre le terme du délai de sept jours au cours duquel ils ont le droit de se désister sans qu'aucune pénalité leur soit retenue. Une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception, de mise en demeure cette fois, reste infructueuse.

Ils saisissent alors le juge du tribunal d'instance de Lille (lieu où est situé le siège social du constructeur) d'une injonction de payer à laquelle ils joignent une copie du contrat de construction, de leurs courriers recommandés, avec la preuve du dépôt et l'avis de réception signé. Le juge constate que le formalisme lié à l'exercice du droit de renonciation a été respecté par les V. Il ordonne au constructeur de rembourser la somme versée.

Chaudière : un dossier chaud pour le bailleur

Emmanuel F. loue une maison dont la chaudière, installée il y a près de vingt ans, vient de tomber en panne. C'est l'hiver et dans le Centre la température tombe parfois bien bas, mais le propriétaire d'Emmanuel F. ne veut rien entendre : Bernard M. estime que ce n'est pas à lui de réaliser les travaux.

Emmanuel F. a froid : il engage une procédure de référé auprès du président du tribunal d'instance afin de faire procéder au changement de la chaudière dans les plus brefs délais. Il a pris contact avec un huissier de justice de la ville qui s'est chargé de l'inscription de l'affaire à l'une des audiences ad hoc.

Une fois la date déterminée avec le président du tribunal, l'huissier rédige l'assignation et la délivre au propriétaire d'Emmanuel F. afin de l'inviter à comparaître. Le jour dit, Bernard M. étaie son refus en expliquant que la panne provient du mauvais entretien de la chaudière par son locataire. Prudent, Emmanuel F. avait apporté les copies des factures de l'entretien régulier de la chaudière par un chauffagiste agréé.

Le président du tribunal décide d'autoriser Emmanuel F. à faire effectuer les travaux par l'entreprise de son choix et à se faire, ensuite, rembourser les frais par son propriétaire. Emmanuel est dépité de devoir avancer une somme importante pour ces travaux, mais s'en occuper lui-même lui donne la garantie qu'ils vont être réalisés rapidement.