Bien connaître le fonctionnement du tribunal d'instance

S'adresser au tribunal d'instance ne nécessite pas d'engager des frais de déplacement, car il existe, en principe, un tribunal d'instance dans chaque arrondissement : on en dénombrait 305 en 2011. Il se situe le plus souvent au palais de justice ou dans l'enceinte de la mairie. La justice y est rendue par un juge unique.

Le tribunal d'instance, pour quelles affaires ?

Aussi présenté comme le tribunal qui juge les "petits litiges", le tribunal d'instance a à connaître des différends dont le montant peut atteindre 10 000 €. Il est seul compétent pour tous les litiges, quelles que soient les sommes en jeu, qui ont trait :

• aux contrats de location immobilière (à l'exclusion des restitutions de dépôt de garantie) ;
• aux crédits à la consommation ;
• aux saisies des rémunérations et aux expulsions ;
• aux contestations relatives aux frais de scolarité (établissements publics ou privés) ;
• aux litiges avec une assistante maternelle ; aux contestations sur les conditions de funérailles, etc.

Compétent pour les troubles de voisinage

Le juge d'instance s'occupe également des affaires de troubles de voisinage : actions "possessoires" (construction sur le terrain d'autrui, obstruction d'un chemin), bornage, contentieux de l'eau (curage des fossés, servitudes d'irrigation), servitude de survol des téléphériques ou de débroussaillement en bordure des voies ferrées.

Les différends liés à la distance et à la hauteur des plantations ou à l'élagage des arbres et des haies, qui relèvent normalement du tribunal de proximité, sont soumis au tribunal d'instance lorsque le montant en cause est "indéterminé".

Le juge d'instance, en charge des tutelles

Au nombre des tâches qui lui sont assignées, le juge d'instance est aussi en charge des tutelles. Il peut être saisi par une requête rédigée sur papier libre à laquelle la personne qui demande la mise sous tutelle d'un proche joindra un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste (choisi sur une liste fixée par le Procureur de la République).

Le juge peut auditionner la personne à protéger (si son état le permet) ainsi éventuellement que son médecin traitant et/ou ses proches (parents, amis). Il peut consulter des experts et procéder à une enquête sociale.

Une fois l'instruction du dossier achevée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date de l'audience pour qu'il lui soit retourné quinze jours avant l'audience. Le juge dispose d'un an à compter de la demande de mise sous tutelle pour prendre sa décision. L'audience a lieu à huis clos.