Allocation pour adulte handicapé (AAH)

Elle est attribuée à partir d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % si l’on est dans l’impossibilité exercer une activité professionnelle compte tenu de son handicap. Il faut bien sûr remplir des conditions de résidence, d’âge et de ressources.

L’AAH peut être versée aux personnes résidant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon de façon permanente.

Les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne et Espace économique européen) doivent être en possession d’un titre de séjour régulier ou être titulaires d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour.

Le demandeur ne doit plus avoir l’âge de bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, c’est-à-dire qu’il doit être âgé :

• de plus de 20 ans,
• ou de plus de 16 ans, s’il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux allocations familiales.

Les formalités de demande de l'AAH

La demande d’attribution de l’AAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou déposer (au moyen du formulaire Cerfa n° 13788*01) à la maison départementale des personnes handicapées.

Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), pour l’examen des conditions techniques d’attribution de l’AAH (évaluation de l’incapacité), et à l’organisme payeur (caisse d’allocations familiales ou Mutualité sociale agricole) pour l’examen des conditions administratives (conditions de résidence, d’âge et de ressources).

Le délai maximal prévu est de cinq mois.

Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet. De même, le silence gardé par la Caf ou la MSA pendant plus d’un mois à compter de la date de la décision de la commission vaut décision de rejet.

La durée d'attribution de l'AAH