Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : qui est concerné ?

Entrée en vigueur en 2002, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est attribuée en fonction de la dépendance des personnes âgées et des moyens d’aide nécessaires (classement Aggir 1 à 4). Elle est affectée aux besoins réels de l’allocataire, qu’il réside à son domicile ou en établissement. Elle permet de financer des prestations à domicile ou de participer aux frais liés à l'accueil en établissement spécialisé. 

Les formalités de l'APA

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
• résider de façon stable et régulière en France,
• ceux qui sont de nationalité étrangère doivent être en situation régulière.

Les dossiers de demande d’APA peuvent être retirés au siège du conseil général, dans un centre local d’information et de coordination (Clic), auprès des services d’aide à domicile agréés, ou dans les lieux de résidence des demandeurs (maison de retraite ou médicalisée, foyer). Le dossier rempli doit être adressé au président du conseil général du département de résidence.

Les pièces à fournir pour l'obtention de l'APA

• Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport (d’un État membre de l’Union) ou un extrait d’acte de naissance.
• Si vous êtes d’une autre nationalité, une photocopie du titre de séjour.
• Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, une attestation bancaire annuelle des revenus soumis au prélèvement libératoire.
• Le cas échéant, pour les propriétaires, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
• Un relevé d’identité bancaire ou postal.
• Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, s’il il y a lieu.

Le président du conseil général dispose d’un délai de dix jours pour accuser réception du dossier.

Un délai de deux mois est requis pour l’instruction et l’ouverture éventuelle des droits du demandeur, à partir de la date d’enregistrement du dossier complet. Si le délai de deux mois est dépassé, l’allocation est accordée sur la base d’un montant forfaitaire versé jusqu’à la notification de la décision.

Les droits à l’APA à domicile sont ouverts à la date de notification de la décision par le président du conseil général dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Le demandeur a 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.

Les personnes résidant à domicile adressent au conseil général, dans le délai d’un mois suivant la notification d’attribution, une déclaration (formulaire Cerfa n° 10544*02) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d’aide auquel elles ont recours.

En cas d’appel à une association agréée, la somme lui est versée directement, avec l’accord du bénéficiaire. Tout changement de situation doit être signalé, justificatifs à l’appui.

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