Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : qui est concerné ?

Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : qui est concerné ?

L’APA doit garantir, à conditions de dépendance et ressources identiques, un montant équivalent quel que soit le département de résidence.

Entrée en vigueur en 2002, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est attribuée en fonction de la dépendance des personnes âgées et des moyens d’aide nécessaires (classement Aggir 1 à 4). Elle est affectée aux besoins réels de l’allocataire, qu’il réside à son domicile ou en établissement. Elle permet de financer des prestations à domicile ou de participer aux frais liés à l'accueil en établissement spécialisé. 

Les formalités de l'APA

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
  • résider de façon stable et régulière en France,
  • ceux qui sont de nationalité étrangère doivent être en situation régulière.

Les dossiers de demande d’APA peuvent être retirés au siège du conseil général, dans un centre local d’information et de coordination (Clic), auprès des services d’aide à domicile agréés, ou dans les lieux de résidence des demandeurs (maison de retraite ou médicalisée, foyer). Le dossier rempli doit être adressé au président du conseil général du département de résidence.

Les pièces à fournir pour l'obtention de l'APA

  • Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport (d’un État membre de l’Union) ou un extrait d’acte de naissance.
  • Si vous êtes d’une autre nationalité, une photocopie du titre de séjour.
  • Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, une attestation bancaire annuelle des revenus soumis au prélèvement libératoire.
  • Le cas échéant, pour les propriétaires, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal.
  • Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, s’il il y a lieu.

Le président du conseil général dispose d’un délai de dix jours pour accuser réception du dossier.

Un délai de deux mois est requis pour l’instruction et l’ouverture éventuelle des droits du demandeur, à partir de la date d’enregistrement du dossier complet. Si le délai de deux mois est dépassé, l’allocation est accordée sur la base d’un montant forfaitaire versé jusqu’à la notification de la décision.

Les droits à l’APA à domicile sont ouverts à la date de notification de la décision par le président du conseil général dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Le demandeur a 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.

Les personnes résidant à domicile adressent au conseil général, dans le délai d’un mois suivant la notification d’attribution, une déclaration (formulaire Cerfa n° 10544*02) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d’aide auquel elles ont recours.

En cas d’appel à une association agréée, la somme lui est versée directement, avec l’accord du bénéficiaire. Tout changement de situation doit être signalé, justificatifs à l’appui.

Autre article : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

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3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Pitou 14 Vendredi 15 mars 2013
Abus de pouvoir du conseil général, que faire ?

Ma mère bénéficiaire de l apa a change de département et on lui demande Dans ce nouveau département une attestation bancaire de tous ce Qu elle possède exemple livret a alors que cela n entre pas en compte dans le calcul,de l apa et que la loi ne le demande pas Je trouve que c est un abus de pouvoir du conseil général Que faire

Par plouf Vendredi 21 octobre 2011
questions?

j'ai un parent en foyer logement qui est passé du gir 5 au gir 4.
j'ai fait une demande d'apa qui part au 1er septembre, mais bien que ma demande soit acceptée, je paie fin sept et fin oct le montat total de l'apa.
De plus le montant est versé directement à l'établissement pour tous les résidents en gir 4, mais on ne comprend pas pourquoi les avantages sont les mêmes que vous soyez en gir 4 ou 5?
Les textes c'est bien mais pour l'application, il n'y a pas assez de contrôles au niveau des établissements

Par jdegi Mardi 14 octobre 2008
Je suis retraitée j'ai droit à l apa depuis quelques années, mes droits sont en cours de révision pour une augmentation. Dans quelques jours j'aurai 72 ans. J'emploie une Femme de ménage que je paie avec les chèques-emploi-service. Est-ce que je peux demander qu'elle fasse la poussière au-dessus des meubles ? et nettoyer les vitres ? Merci, si vous pouvez me répondre ? jdegironde@wanadoo.fr
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