Acte de notoriété

Acte de notoriété

L'acte de notoriété a pour objet d’établir la qualité d’héritier de telle ou telle personne. Sa particularité est d’être rédigé à partir des affirmations de témoins ou d’héritiers.

Lors du règlement d’une succession, l’acte de notoriété permet d’identifier tous les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt. Il établit la « dévolution successorale ».

Les formalités pour établir l'acte de notoriété

Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (loi n° 2007-1787), l’acte est établi par le notaire. L’acte de notoriété est adressé aux différents organismes avec lesquels le défunt était en rapport : banques, caisses de retraite, compagnies d’assurances…

Les pièces à fournir pour l'acte de notoriété

  • Livret de famille du défunt lorsqu’il en existe un.
  • Extrait de l’acte de décès du défunt.
  • Extrait d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l’acte de notoriété.
  • Extrait d’acte de mariage du défunt lorsqu’il existe un conjoint survivant.
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central des dispositions de dernières volontés, géré par l’Association pour le développement du service notarial, qui n’est pas accessible aux non-professionnels.

Le coût de l'acte de notoriété

58,50 € hors TVA. D'autres frais s'y ajoutent : formalités obligatoires, débours et taxes d’enregistrement.

Autre article : Adoption d'un enfant

7 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par tedesco Jeudi 22 décembre 2011
acte de notoriété

la loi du 3/12/2001 article730-1 alinéa 5 du code civil stipule qu'à la signature de l'acte la présence de 2 témoins n'est plus obligatoire, alors pourquoi le notaire, les banques ou les assurances l'exigent.
Un cousin germain non ayant droit peut il être témoin pour certifier que le défunt célibataire sans ascendants ni descendants n'avait pas d'enfants?

Lundi 09 mai 2011
Contestation d'un acte de notoriété.

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible de contester un acte de notoriété datant de 1950 alors qu'il n'y aucune garantie que la personne mentionnée soit bien une fille naturelle du défunt et que cette dernière bloque par tous les moyens possibles la vente des biens qui pourraient être partagés entre les héritiers au nombre total de 8, 7 étant d'accord pour règler définyivement la succession.
Peut-on faire effectuer des tests ADN pour apporter la preuve sachant qu'un frère du défunt est toujours vivant et qu'il croit que la personne est une impostrice.
Merci pour vos réponses sur le sujet.
M'informer par mail direct des possibilités.
michelrenehenri@free.fr

Veritas

Par norbert Dimanche 27 février 2011
L'acte de notoriété a vocation a être public
l'acte de notoriété a vocation a être public . Savez vous si une personne peut obtenir copie d'un acte de notoriété déjà établi par notaire et si c'est payant.
Samedi 26 septembre 2009
samedi 26 septembre 2009 / claudie
Pour obtenir par un notaire un acte de notoriété, est'il indispensable de signer une procuration lui donnant "tous pouvoirs". Car selon les témoignages je peux lire que l'acte est payant, mais pas obligatoirement obtenu avec une procuration signée
Par michanse Mardi 14 avril 2009
L'acte notarié est facturé 64,48€ TTC: Rép. ministériel, JO du 21/10/20008.
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