Accepter la succession sans les risques

Un inventaire pour se déterminer

C'est pourquoi, en cas de doute sur l'étendue des dettes, les héritiers peuvent accepter la succession "à concurrence de l'actif net", en en faisant la déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. L'avantage de cette démarche est de mettre leurs biens personnels à l'abri des créanciers du défunt.Revers de la médaille : c'est une procédure contraignante et coûteuse. Et qui ne se justifie que si le patrimoine transmis atteint une certaine valeur.

Un inventaire évaluatif détaillé du patrimoine successoral doit être établi par notaire, huissier ou commissaire-priseur. Les héritiers doivent en outre administrer les biens de la succession et régler les créanciers selon un certain ordre, qui dépend en particulier de la date de déclaration des créances.

Se décider sous la pression

Un héritier peut être obligé de se prononcer sur la succession assez rapidement après le décès.Passé un délai de quatre mois, un autre héritier ou un créancier (par exemple, la banque qui avait consenti un prêt au défunt) peut le mettre en demeure de choisir, par acte d'huissier.

Il dispose alors de deux mois pour répondre, sauf délai supplémentaire obtenu du tribunal de grande instance. S'il ne s'est toujours pas décidé à l'expiration du délai de deux mois ou du délai prolongé, il est considéré comme ayant accepté définitivement la succession.