Accepter la succession sans les risques

Payer les dettes urgentes du défunt

Fort heureusement, la loi qui s'applique depuis le 1er janvier 2007 autorise les héritiers à effectuer certains actes de gestion courante de la succession sans pour autant considérer qu'il s'agit d'une acceptation définitive de leur part.Ainsi, le règlement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts, des loyers et des autres dépenses dont le paiement est urgent n'oblige les héritiers au paiement des autres dettes de la succession.

La découverte d'un passif inconnu

En revanche, l'héritier qui accepte la succession par écrit (en adressant, par exemple, un courrier au notaire) est tenu au règlement de l'ensemble des dettes et charges du défunt. Il en va de même pour celui qui, sans accepter officiellement la succession, se conduit comme s'il l'avait fait.

Redevable des dettes de son père

Natacha décide de vendre l'appartement de son père décédé. Il s'agit d'un acte important, différent de ceux liés à la gestion courante de la succession. Juridiquement, il s'assimile à une acceptation définitive (on parle d'acceptation tacite). Natacha devient ainsi redevable des dettes de son père.Dans la foulée, elle est contactée par l'ancienne banque du défunt, qui l'informe que celui-ci s'était porté caution, il y a une dizaine d'années, pour un ancien collègue de travail qui avait créé une petite entreprise.Le prêt n'étant que très partiellement remboursé et l'entreprise ayant fait faillite, la banque se tourne vers les héritiers de la caution.

Quels recours ?

Natacha n'est toutefois pas sans recours. Mais "le délai pour agir est assez court", comme le reconnaît Me Humbert : cinq mois pour se rapprocher d'un avocat et faire une demande de décharge de cette dette inopinée auprès du tribunal de grande instancePour obtenir gain de cause, elle devra justifier, d'une part, qu'elle avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence du cautionnement au moment de son acceptation de la succession, et, d'autre part, que le règlement de la dette risquerait de compromettre gravement sa situation financière.