Pensez au capital décès de la Sécurité sociale

Pensez au capital décès de la Sécurité sociale

Les proches d’un assuré décédé peuvent bénéficier d’un capital de l’Assurance-maladie pour couvrir une partie des frais. À condition d’en faire la demande.

Capital décès : les bénéficiaires prioritaires

Le capital décès est versé en priorité aux personnes à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour du décès, donc sans revenus, et dans l’ordre suivant :

  • conjoint ou partenaire de Pacs,
  • puis enfants,
  • puis parents.

Vous disposez d’un mois à compter du décès pour faire valoir ce droit. À défaut, les bénéficiaires non prioritaires, ceux qui n’étaient pas à la charge du défunt, peuvent prétendre au capital, dans le même ordre.

À noter : passé un mois, les bénéficiaires prioritaires perdent leur droit de priorité mais bénéficient, comme les non-prioritaires, de deux ans pour formuler leur demande.

Les conditions d’attribution du capital décès

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l’une des situations suivantes durant les trois derniers mois :

  • il exerçait une activité salariée ;
  • il percevait une indemnisation de Pôle emploi ou était en situation de maintien de droits ;
  • il était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %).

Le montant du capital

Le montant est fixé en fonction des revenus que percevait l’assuré : 91,25 fois le gain journalier de base (1/91,25 du montant des trois derniers salaires).

Il ne peut être inférieur à 1 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (370,32 €), ni supérieur au quart de celui-ci (9 258 €).

Ce capital décès n’est soumis ni aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ni aux cotisations de Sécurité sociale ni à l’impôt sur les successions.

Les formalités

La demande de capital décès doit être effectuée sur le formulaire Cerfa n° 10431*01 et adressée à la caisse d’assurance maladie de l’assuré décédé avec :

  • un acte de décès ;
  • les trois derniers bulletins de salaires du défunt ;
  • un document officiel faisant apparaître votre lien de parenté (extrait d’acte de naissance, photocopie du livret de famille…) ;
  • et votre relevé d’identité bancaire.
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