Violences conjugales : les femmes davantage protégées

Mis à jour le
Mercredi 30 juin 2010
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Violences conjugales : les femmes davantage protégées

ACTU/ La loi renforçant la protection des femmes victimes de violences a été définitivement adoptée par le Parlement, le mardi 29 juin.

La loi améliorera la protection des victimes de violences, renforcera la prévention des violences faites aux femmes et à accentuera la répression des auteurs.

La mesure phare de cette loi concerne l’ordonnance de protection provisoire des victimes. Elle interviendra en amont du dépôt de plainte et permettra de protéger en urgence les femmes en danger.

L’ordonnance de protection

Une ordonnance de protection pourra être demandée par la victime de violences au sein de son couple, ou pour des violences commises par un "ex" conjoint ou partenaire. La demande sera effectuée soit directement auprès du juge, soit par l’intermédiaire des forces de police ou de gendarmerie.

L’ordonnance permettra d’attester la situation de violence et pourra s'accompagner de mesures de protection immédiates : par exemple, interdire à l’auteur des violences de détenir une arme ou attribuer le logement du couple à la victime. Sa durée de validité sera de quatre mois maximum, renouvelable si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

Une ordonnance de même nature pourra protéger les personnes menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle.

Violences psychologiques

La loi introduit la notion de violences psychologiques. Celles-ci sont définies comme "des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation [des] conditions de vie [de la victime] se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale". L’auteur des violences sera passible d’une peine de trois ans à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € à 75 000 € d’amende.

La loi crée également un délit de contrainte au mariage. Entrera dans son champ aussi bien les mariages forcés que les unions forcées. De plus, la législation française sera applicable en cas de mariage ou d’union forcé commis à l’étranger.

Autorité parentale retirée

Le juge aura désormais la possibilité de retirer totalement l’autorité parentale aux parents condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur l’autre parent.

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2 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par monica41 Mardi 21 décembre 2010
bonjour, avant de réagir, n'oubliez pas l'humiliation à l'hopital,le retour à pieds avec vos enfants sous le bras car vous partez sans votre sac à mains avec carte bancaire dans l'ambulance... au commissariat car vous le faites rentrer chez vous bourré et ce n'est pas la première fois, au tribunal devant son avocat qui trouve que vous avez que quelques blessures aprés quelques claques... les heures d'attente; Vous n'avez pas de marques ? N'espèrez rien
Par Nono Mardi 02 mars 2010
Il est bien dommage que la justice ne se réveille que maintenant
Il est bien dommage que la justice se réveille que maintenant.En 1999, j'ai demandé le divorce parce que mon ex, était alcoolique, violent,méchant, m'humiliant du matin au soir, me traitant de folle, bonne à rien, que ce n'était pas avec mon travail qu'on pouvait vivre, me rabaissant au plus bas, je l'avais signalé, mais on en a même pas tenu compte, à ce jour ce " brave "homme a eut un retrait de permis avec obligation de soins, au divorce, il a tout fait pour me salir, le divorce a été aux torts partagés, alors que j'ai tout subit, viols, humiliations, interdiction d'accéder aux comptes bancaires, pas de carte bleue, pas de feuilles de compte, il allait les chercher à la banque.Cela fait 10 ans passés et le partage de la communauté n'est toujours pas fait.Comme les beaux-parents avançaient l'argent des travaux de notre maison, il fait valoir que ça lui appartient, et que je dois le rembourser.Il n'y a pas eut de contrat de mariage, et j'ai encore les talons de chèques que j'ai pu récupérer, qui prouve que chaque mois les beaux-parents recevaient du compte commun la somme de 6000frs et plus quelques fois.Le notaire , fait le mort depuis 4 ans. C'est pas beau çà.
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