Qu’advient-il de la caution ?

Lorsqu’une personne s’est portée caution du paiement des loyers et charges d’un couple et que celui-ci se sépare, la caution reste valable tant que le bail reste en cours. Elle ne prend fin qu’à l’expiration du contrat.

En cas de décès

Couple marié

Le contrat de location est transféré au conjoint survivant. L’article 763 du Code civil prévoit même que le conjoint a, de plein droit, la jouissance gratuite du logement ainsi que du mobilier qui le garnit pendant un an : les loyers doivent lui être remboursés par la succession au fur et à mesure de leur paiement.

Partenaires pacsés

Le bail est automatiquement transféré au partenaire pacsé survivant qui produit une attestation du Pacs délivrée par le tribunal d’instance. Il dispose du même droit que l’époux survivant, c’est-à-dire le remboursement des loyers par la succession du défunt durant un an.

Union libre

Le compagnon du défunt bénéficie également d’un droit de suite du contrat de location. À condition que le couple ait vécu ensemble durant un an au moins avant le décès et que l’occupant survivant soit en mesure de prouver la réalité du concubinage. Il peut s’agir de factures à son nom (eau, gaz, électricité, téléphone…) et à l’adresse du logement commun, de relevés de compte (compte joint par exemple), de témoignages écrits de proches…