Union libre : un statut sans convention légale

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Vivre ensemble sans contrat - mais pas sans responsabilités - tend à se banaliser. Ce qui a amené les pouvoirs publics à se pencher sur cette cohabitation.

Concubinage : une définition dans le Code civil

Napoléon, le père du Code civil, avait clairement averti : "Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins !" Le Code civil consent tout de même, mais depuis peu, à en fournir une définition. Il s’agit d’une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple", énonce son article 515-8.

Le terme de "vie commune" sous-entend que le couple partage le même logement. La "stabilité" et la "continuité" supposent une certaine ancienneté, qui s’apprécie au cas par cas. Quant à la référence au mot "couple", elle exclut la possibilité pour deux membres d’une même famille, tels qu’un frère et une sœur, de se revendiquer comme concubins.

Situation de fait, le concubinage notoire se prouve par tous moyens. Des quittances de loyer ou des factures aux deux noms, des actes de propriété, des témoignages sur l’honneur sont admis. Le plus simple consiste à produire un certificat de concubinage, quand il est possible d’en faire établir un à la mairie du domicile conjoint, éventuellement en présence de deux témoins. Mais les municipalités n’ont aucune obligation de délivrer ces attestations.

Couple : des précautions face au vide de la loi

La vie de couple conduit à des engagements qui sont parfois les plus forts de sa vie, tels que le fait de devenir parent par exemple. Or, quand les problèmes surgissent, les concubins s’étonnent souvent de l’absence de toute protection juridique spécifique, alerte Me Laurence Coulon-Petitfrère, avocate à Paris. C’est le point faible de cette forme de vie en couple. Elle ne permet pas de protéger l’autre, ni l’un contre l’autre. Sauf à prendre des dispositions particulières."

Chaque couple non marié ou non lié par un Pacs peut choisir de rédiger une convention de concubinage dont le contenu est entièrement libre. Il est en effet alors possible de formaliser par avance certains aspects de la vie commune et les conséquences d’une éventuelle séparation dans un contrat.

De fait, comme tout contrat, la convention de concubinage lie les personnes qui la signent : si l’un ne respecte pas ses engagements, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice.

Une convention de concubinage commence par dresser un inventaire précis des possessions de l’un et de l’autre. Elle va surtout prévoir des dispositions concernant les enfants, notamment les conditions dans lesquelles serait versée une pension alimentaire au regard de l’article 203 du Code civil, relatif à l’obligation d’entretien des enfants mineurs.

Il est conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat afin qu’il vérifie que la convention ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public.

Des limites à l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire, prévue par l’article 206 du Code civil, impose de venir en aide à ses ascendants et descendants dans le besoin, ainsi qu’à ceux de son conjoint. En revanche, un concubin ne peut être légalement contraint à apporter son soutien aux membres de la famille de son compagnon.

Ce principe a été clairement rappelé par la Cour de cassation (1re chambre civile, 28 mars 2006, pourvoi n° 04-10.684) à une mère qui avait assigné ses trois enfants en paiement d’une pension alimentaire. Une de ses filles ne disposait d’aucun revenu, contrairement à son concubin. Les juges ont refusé de prendre en considération les ressources de ce dernier et dispensé la fille du paiement de la pension demandée.

Il n’y a pas non plus d’obligation alimentaire entre les concubins. Un concubin ne peut être tenu de verser une pension alimentaire à son compagnon qui se retrouverait dans le besoin