Union libre : un statut sans convention légale

Des limites à l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire, prévue par l’article 206 du Code civil, impose de venir en aide à ses ascendants et descendants dans le besoin, ainsi qu’à ceux de son conjoint. En revanche, un concubin ne peut être légalement contraint à apporter son soutien aux membres de la famille de son compagnon.

Ce principe a été clairement rappelé par la Cour de cassation (1re chambre civile, 28 mars 2006, pourvoi n° 04-10.684) à une mère qui avait assigné ses trois enfants en paiement d’une pension alimentaire. Une de ses filles ne disposait d’aucun revenu, contrairement à son concubin. Les juges ont refusé de prendre en considération les ressources de ce dernier et dispensé la fille du paiement de la pension demandée.