Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir

Radars automatiques : ce qu'il faut savoir
Simple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa dissolution. - © JuliaMag

Simple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa dissolution. Attention aux conséquences sur le partage de vos biens.

Pas de compensation financière

« J’étais infirmière débutante lorsque je me suis pacsée avec un interne en médecine, raconte Caroline. Nous avons eu cinq enfants, dont un souffrant d’un handicap. Je me suis arrêtée de travailler pour m’occuper de ma famille. Au bout de quinze ans, mon compagnon, promu chef de service, a rompu. Je n’ai eu droit à aucune compensation financière ! » Même avec l’aide d’un avocat, il n’est pas possible d’obtenir l’équivalent de la prestation compensatoire versée en cas de divorce.

Pour l’éviter : il faut avoir prévu une clause de sortie dans la convention de pacs. « Il y est précisé qu’au jour de la rupture, la disparité des revenus entre les partenaires sera prise en considération et que le plus fortuné versera un dédommagement calculé en fonction de différents facteurs : durée de l’union, sacrifice de la carrière de l’un au bénéfice de l’autre pour élever les enfants ou le suivre après une mutation professionnelle, par exemple », précise Julien Monnier, avocat au cabinet Erga à Nantes.

Immobilier : prouver la part que l’on a financée

Le régime de la séparation de biens s’applique par défaut à tous les pacs conclus depuis 2007. Le principe est théoriquement simple : en cas de rupture, chacun reste propriétaire des biens qu’il détenait personnellement avant le pacs, comme des biens qu’il a acquis au cours de l’union.

Pour un logement commun acheté à deux, chacun est donc propriétaire de sa part, au prorata de ce qu’il a financé. Reste qu’en cas de litige, il faut pouvoir en apporter la preuve de ses versements. L’un des partenaires peut en effet exiger davantage que les 40 ou 50 % figurant dans l’acte de propriété, en arguant avoir remboursé plus que sa part de mensualités de crédit.

Pour l’éviter : « lors de l’achat d’une maison en commun, l’acte notarié doit préciser le montant des apports individuels de chacun ainsi que les parts respectives dans le remboursement du crédit », indique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à paris.

Forcément moitié-moitié en indivision

Pour ceux qui ont volontairement choisi l’indivision à la conclusion du pacs ou postérieurement, ou ceux qui se sont pacsés avant 2007 sans rien préciser, chacun est présumé détenir 50 % des biens acquis pendant l’union, quelle que soit sa part de financement. Peut-on revendiquer davantage si l’on a pris seul en charge les dépenses courantes du couple alors que chacun est supposé y contribuer à hauteur de ses facultés ? Pas évident. Il faudra passer devant le juge, en sachant que les dépenses courantes comprennent loyer, frais d’alimentation, de scolarité, d’énergie... mais pas les mensualités d’un crédit immobilier.

« Pour rapporter une telle preuve, il faut que le couple dispose d’un compte bancaire commun alimenté par chacun selon ses moyens et qu’il soit strictement réservé aux dépenses de la vie courante et au crédit immobilier, conseille Julien Monnier. Les dépenses personnelles devant être financées par un compte individuel. »

Pour l’éviter : faire préciser dans l’acte d’achat du bien immobilier si certains apports financiers constituaient des biens propres détenus avant le pacs. Dans ce cas, ceux-ci ne tombent pas dans l’indivision. « Je suggère de prévoir dans la convention de pacs la liste des objets personnels détenus préalablement ayant une valeur financière ou affective, poursuit Nathalie Couzigou-Suhas. Car la preuve de leur propriété est parfois difficile à rapporter, notamment pour des meubles de famille donnés sans acte notarié. »

Solidaires de certaines dettes

En cas de désaccord, le couple se tourne vers le juge, ce qui retarde la dissolution officielle du pacs. Or, tant qu’elle n’est pas inscrite sur le registre d’état civil en marge de l’acte de naissance, chacun reste solidaire du paiement des loyers, même si le bail est au nom d’un seul. La solidarité jouera encore pour les dettes contractées sans vous, en cours de pacs, pour les besoins de la vie courante.

Pour l’éviter : la dette doit être manifestement excessive. Une dette pour l’achat d’une voiture de sport serait excessive. Pas celle pour l’acquisition d’une voiture familiale.

Deux façons de dissoudre un pacs

Si les partenaires sont d’accord, ils cosignent le formulaire Cerfa 15429*01 et l’envoient au tribunal d’instance ou à leur notaire, selon le lieu où le pacs a été enregistré. Sinon, celui qui souhaite rompre adresse une déclaration unilatérale de rupture du pacs avec une copie de sa pièce d’identité à un huissier. C’est lui qui la transmet à l’ex-partenaire avant d’adresser la signification au tribunal d’instance ou au notaire.

À faire !

Une fois la rupture enclenchée, modifiez votre testament et la clause bénéficiaire de votre assurance-vie si elle mentionnait votre ex-partenaire. Après avoir payé toutes les dépenses de la vie courante, mieux vaut aussi se désolidariser du compte joint bancaire.

Enfin, songez que l’année de la dissolution 
du pacs, chacun établit sa propre déclaration de revenus, quelle que soit la date de rupture. Vous déclarerez vos revenus propres et une quote-part des revenus communs. Vous pouvez continuer à rattacher à votre foyer les enfants communs dont vous avez la charge à titre principal ou exclusif.

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