Quelle fiscalité pour un couple vivant en concubinage ?

Aux yeux de l’administration fiscale, les concubins sont étrangers l’un à l’autre, à une exception notable près qui fait débat : celle de l’ISF.

La déclaration des revenus est personnelle

Chacun souscrit donc une déclaration de revenus personnelle, en indiquant s’il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé. En aucun cas il n’est possible de déclarer à sa charge son concubin, même si celui-ci ne dispose d’aucune ressource.

L'ISF est commune

Contrairement aux règles de l’impôt sur le revenu, celles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) obligent les concubins à effectuer une déclaration commune. "On peut considérer qu’il y a là une discrimination des concubins au regard du principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, commente Me Alexis Tombois, avocat spécialiste des questions fiscales et patrimoniales au cabinet parisien Hohl et associés. Les couples en union libre sont privés du bénéfice du quotient familial pour l’impôt sur le revenu mais en revanche pénalisés par la déclaration conjointe à l’ISF." En effet, le fait de réunir les deux patrimoines permet de franchir plus facilement le seuil d’imposition à l’ISF (790 000 € en 2009).

Et en présence d’enfants ?

Il faut distinguer deux situations selon que le ou les enfants sont communs ou non aux deux concubins.

S’ils sont issus d’une précédente union

Seul leur parent peut les déclarer à sa charge. "Il faut signaler une exception toutefois, note Me Tombois. On peut compter l’enfant de son concubin à sa charge si celui-ci vit au domicile du couple et que son parent ne dispose d’aucun revenu."

Dans le calcul du quotient familial, chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part, et chaque enfant à partir du troisième à une part entière, si le parent en assure l’entretien à titre exclusif ou principal. En cas de résidence alternée de l’enfant, le nombre de parts relatif aux enfants est à diviser par deux.

S’ils sont communs au couple

Les enfants que les concubins ont eus en commun peuvent être comptés à la charge de leur mère ou de leur père, mais pas des deux ! En revanche, le fisc admet que le parent ne déclarant pas les enfants déduise de son revenu une pension alimentaire. Nous conseillons dans ce cas de procéder effectivement au versement mensuel de cette somme sur le compte personnel du parent déclarant l’enfant. En outre, ce dernier devra ajouter cette pension à ses revenus déclarés.

Selon la situation propre à chaque couple, notamment au regard des disparités de revenus de l’un par rapport à l’autre, chacun doit effectuer chaque année des simulations pour savoir auprès duquel il convient de rattacher le ou les enfants pour limiter la facture fiscale du foyer.

En cas de séparation de parents vivant en union libre

Lorsque des concubins se séparent, le parent qui ne déclare pas l’enfant commun à sa charge ne peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien de son fils ou de sa fille qu’à une condition : que les sommes soient versées en application d’une décision de justice.

Si la pension a été décidée sans intervention d’un juge, ce qui peut se produire dans le cas d’une séparation amiable, la somme versée n’est pas déductible.

Si on se mariait ?

Sur le plan fiscal, le mariage n’est pas forcément une bonne affaire. C’est la conclusion d’une récente étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui tord le cou à un préjugé largement répandu.

Le concubinage est certes fiscalement très défavorable aux couples dans lesquels il existe une forte disparité de revenus, a fortiori quand seul l’un des deux travaille. Et ce en raison de l’exclusion des concubins du bénéfice du quotient familial qui atténue le caractère progressif de l’impôt sur le revenu. Mais l’avantage des couples mariés disparaît totalement dès lors qu’il y a égalité de revenus dans le couple.

Une décision à confirmer

Le tribunal administratif de Lyon, dans ses décisions du 6 décembre 2005 (n° 03-1263 et n° 04-5153), a considéré que les pensions versées par un père naturel à la mère de leurs enfants après leur séparation constituaient des donations, non déductibles du revenu. Cela découle d’une application stricte de l’article 156 du Code général des impôts. On attend confirmation de cette décision dont il a été fait appel.