Que devient l’autorité parentale ?

Que devient l’autorité parentale ?

La loi fixe les contours des droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. La coparentalité, consacrée par loi du 4 mars 2002, établit le principe de l’éducation conjointe de l’enfant par ses deux parents.

Élever un enfant, une belle aventure ? Sans aucun doute ! D’aucuns parlent même de l’art d’être parent. Cependant, s’il n’existe aucune formation pour apprendre à être un bon père ou une bonne mère, il existe une ligne directrice : ce que prescrit la loi. Si ce statut de parent confère des droits sur son enfant, il impose également des obligations.

Comment définir l’autorité parentale ?

L’autorité parentale peut ainsi être définie comme l’ensemble de ces droits et devoirs que la loi reconnaît au père et à la mère quant à la personne et aux biens de leurs enfants mineurs, afin d’accomplir leurs obligations de protection, d’éducation et d’entretien.

L’autorité parentale s’exerce dans l’intérêt de l’enfant : pourvoir à ses besoins, veiller à sa sécurité, à sa santé, à son éducation, gérer ses biens. La responsabilité première de l’éducation des enfants revient à ses père et mère.

De la puissance paternelle à l’autorité parentale

L’autorité parentale est attribuée aux parents quelle que soit leur situation (mariés ou non, divorcés ou séparés). Ils l’exercent en commun. Cela signifie qu’ils prennent ensemble les décisions relatives à leurs enfants. Il n’en a pas toujours été ainsi ! En 1804, le code Napoléon imposait à l’enfant de ne pas quitter la maison paternelle sans la permission de son père.

La loi du 4 juin 1970 marque une étape essentielle : la restauration du rôle de la mère. Le concept moderne d’autorité parentale apparaît alors. Le principe de son exercice en commun est quant à lui posé par la loi du 22 juillet 1987. Elle assouplit d’ailleurs l’exercice conjoint en cas de divorce et reconnaît la possibilité d’un tel exercice pour les familles naturelles (hors mariage).

Il faut attendre la loi du 8 janvier 1993 pour que l’autorité parentale conjointe devienne la règle tant dans les familles légitimes séparées ou divorcées que dans les familles naturelles. Cette loi subordonne néanmoins l’exercice commun dans les familles naturelles à la reconnaissance de l’enfant dans l’année de naissance et à la cohabitation des parents lors de la seconde reconnaissance.

Le principe de coparentalité

La loi du 4 mars 2002 consacre définitivement la coparentalité entendue comme la prise en charge et l’éducation de l’enfant par ses deux parents. L’établissement du lien de filiation paternelle et maternelle suffit pour que l’exercice de l’autorité parentale soit conjoint (cette règle ne connaît que très peu d’exceptions). Il importe peu désormais que les père et mère soient unis par les liens du mariage.

Seule exigence lorsque le couple n’est pas marié : reconnaître rapidement l’enfant. Si la reconnaissance du second parent intervient plus d’un an après la naissance, celui qui a reconnu l’enfant en premier (généralement la mère) exerce seul l’autorité parentale. Dans cette situation, l’exercice en commun peut néanmoins être demandé au juge aux affaires familiales (article 372, alinéa 3, du Code civil).

À noter que depuis 2013, la déclaration conjointe en vue d’un exercice commun de l’autorité parentale (utile aux parents non mariés lorsque le lien de filiation paternelle a été établi plus d’un an après le lien de filiation maternelle) s’effectue par courrier.

Elle doit être adressée par lettre recommandée en 3 exemplaires au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l’enfant (ou remise en main propre). Les parents ne doivent pas omettre de joindre certaines pièces, notamment la copie intégrale de leur acte de naissance, ainsi que celle de l’enfant.

Autorité parentale et adoption

Le principe de coparentalité s’applique bien évidemment aussi en matière d’adoption. Dans une adoption plénière, l’enfant perd tout lien avec sa famille de sang. L’adoptant reçoit dès lors tous les droits de l’autorité parentale. Si l’enfant est adopté par une seule personne, celle-ci exerce seule l’autorité parentale.

En revanche, il y a exercice conjoint si l’enfant est adopté par deux époux. En matière d’adoption simple, même si l’enfant conserve des liens avec sa famille d’origine, les parents adoptifs demeurent seuls investis des droits d’autorité parentale.

Des droits et devoirs jusqu’à la majorité

Les parents ne peuvent pas renoncer à leurs droits et obligations ou les déléguer spontanément à un tiers (sauf exception). C’est en cela que l’autorité parentale est une fonction d’ordre public. Les parents tiennent un rôle primordial dans l’éducation de leur enfant, et ce dès la naissance.

La loi prévoit que l’autorité parentale dure jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Il semble cependant évident qu’elle s’applique de façon différenciée selon l’âge de l’enfant. Au fur et à mesure que l’enfant grandit, il doit d’ailleurs être associé aux décisions qui le concernent en fonction de son âge et de son degré de maturité.

Les prérogatives de l’enfant dès 16 ans

Il n’existe pas de « prémajorité », ce qui signifie que l’enfant n’est juridiquement capable qu’à compter de ses 18 ans. Toutefois, avant cet âge, il est admis qu’il accomplisse seuls quelques actes afin de gérer certains de ses intérêts. La loi lui accorde aussi certaines prérogatives avant sa majorité. En matière de nationalité, par exemple, l’article 17-3 du Code civil prévoit que les demandes en vue d’acquérir, de perdre la nationalité française ou d’y être réintégré peuvent être déposées, sans autorisation, dès l’âge de 16 ans.

Concernant ses biens, il est prévu que ses parents en « exercent la jouissance » jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Enfin, en matière médicale, le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas exigé pour, par exemple, la prescription de contraceptifs ou l’interruption volontaire d’une grossesse.

Pas des droits « absolus »

Quelles que soient les décisions qu’ils prennent, les parents ne détiennent pas des droits « absolus ». Ils doivent les exercer dans l’intérêt de leur enfant et dans le respect de ceux qui lui sont reconnus : sa liberté d’expression, son droit de ne pas faire l’objet d’immixtions dans sa vie privée, sa correspondance…

Une fois l’enfant majeur ou émancipé, tout ne s’arrête pas pour autant. Enfants et parents conservent certaines obligations. L’article 371 du Code civil prévoit notamment que « l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ». Ce texte, qui a avant tout une valeur de symbole, tient néanmoins une place importante dans le Code civil puisqu’il ouvre le titre IX consacré à l’autorité parentale.

Homosexualité et parentalité

La loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe permet à un couple homosexuel marié de faire une adoption plénière. Conséquence : les deux époux exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant adopté.

En revanche, la procréation médicalement assistée (PMA) avec donneur demeure réservée aux couples hétérosexuels.

Certains couples lesbiens recourent à une PMA à l’étranger

Pour contourner cette règle, certains couples lesbiens recourent à une PMA à l’étranger. Une fois l'enfant né, l’épouse de la mère biologique demande son adoption plénière. Dans la plupart des cas, les tribunaux valident l’adoption.

La Cour de cassation est favorable à cette jurisprudence. Dans deux avis du 22 septembre 2014 (n°15010 et 15011), elle estime que le recours à la PMA « ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère [...], dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».