Pension alimentaire : les solutions pour la récupérer

Performing <em class="placeholder">Retirer un contenu de la page d'accueil</em> on the selected items...

Face au défaut de paiement d’une pension alimentaire après une séparation, il existe plusieurs solutions pour obtenir gain de cause. La justice constituant le dernier recours.

Après une séparation ou un divorce, une contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant, plus couramment appelée pension alimentaire, est fréquemment ordonnée par le juge à l’encontre du parent qui n’en a pas la garde habituelle, en général le père.

Il existe, depuis 2011, une grille indicative des tarifs des pensions alimentaires, éditée par le ministère de la Justice. Mais son montant est plutôt déterminé en fonction des besoins réels des enfants (âge, études, santé…) et des moyens financiers de chaque parent.

Il peut être fixé d’un commun accord entre le père et la mère ou, à défaut, par le juge. Il faut compter en moyenne, par enfant, entre 8 % et 10 % du montant du salaire du parent débiteur.

Près d’une pension alimentaire sur deux impayées

Cette charge est jugée parfois trop lourde par le parent payeur. Résultat, environ 40 % des pensions alimentaires ne sont pas versées ou ne le sont que partiellement.

Il existe tous les cas de figure : soit le conjoint s’est arrangé pour être insolvable, soit il a disparu de la circulation, soit ses revenus ont chuté – cas le plus fréquent, explique Régine Lépinay, directrice du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (Cidff) d’Ille-et-Vilaine.

"Le plus souvent, les couples qui se séparent ne mesurent pas la perte de ressources que chacun va subir, poursuit R. Lépinay. Par ailleurs, beaucoup de femmes hésitent à engager une action judiciaire contre le père de leurs enfants et le père, qui voit fondre ses revenus, tarde à saisir le juge pour réclamer une révision de la pension avant de se voir poursuivi pour non-paiement".

Quel que soit le motif, en cas de défaut de paiement, si vous avez entre les mains une décision de justice fixant une pension alimentaire, des procédures simples et gratuites existent pour obtenir son paiement et celui des arriérés.

Faire une demande de recouvrement direct

Si vous vivez seul(e) avec vos enfants, vous pouvez, dès le deuxième mois d’impayé, demander à la Caisse d’allocations familiales (CAF) de vous verser, à la place de la pension, l’allocation de soutien familial (ASF), soit 95,52 € mensuels par enfant.

La caisse pourra ensuite récupérer jusqu’à deux années d’impayés auprès de l’employeur du débiteur s’il est salarié, de Pôle emploi s’il est chômeur, de sa caisse de retraite ou de sa banque.

Si l’action aboutit, la CAF vous versera les pensions récupérées, moins les mois d’ASF dont vous avez bénéficié.

Si vous ne vivez pas seul (e), vous devez vous adresser à un huissier de justice, dès le premier mois d’impayé. Il pourra engager contre le parent débiteur la procédure dite de paiement direct. L’huissier demandera qu’on retienne chaque mois sur ses revenus la mensualité due et un douzième des sommes impayées.

Le recouvrement s’étale sur une année et ne peut concerner que les six derniers termes impayés. Les frais d’huissier, environ 5 à 10 % de la somme, sont à la charge du débiteur.

"Il est préférable que la personne qui veut recouvrer un impayé agisse sans tarder, conseille Patrick Safar, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice. Quand elle se présente à une étude d’huissier, elle doit fournir tous les éléments pour entamer rapidement la procédure : la décision de justice fixant la pension alimentaire, le décompte des impayés, les coordonnées du débiteur…"

La saisie des biens

Si cette étape échoue ou pour récupérer plus de six mois d’arriérés de pensions (et jusqu’à cinq ans), vous pouvez demander à l’huissier d’engager une procédure de droit commun permettant une saisie sur les biens du parent débiteur.

Là encore, les frais sont à sa charge, mais s’il est insolvable ils peuvent être répercutés sur vous. Si le parent a tout mis en œuvre pour ne pas payer mais possède un logement, l’huissier pourra, pour faire pression sur lui, suggérer d’inscrire une hypothèque conservatoire sur son bien immobilier, par exemple jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

En clair, si le débiteur veut vendre son bien, il verra sa valeur amputée du montant de l’hypothèque. Et à l’échéance de l’hypothèque, s’il n’a pas vendu son bien et n’a toujours pas payé sa dette, le parent créancier pourra demander la saisie et la vente du bien immobilier.

5 étapes pour recouvrer la pension

  • Mettre en demeure le parent débiteur : dès la première pension alimentaire impayée, en totalité ou partiellement, ou si votre ex a oublié de la réévaluer, adressez-lui une lettre de mise en demeure, par pli recommandé avec accusé de réception, lui intimant l’ordre de verser les arriérés dans un délai précis, par exemple sous 8 jours.
  • Demander l’aide de la Caf : après 2 mois de pension impayée ou partiellement payée, si vous élevez seul(e) vos enfants, demandez à la Caisse d’allocations familiales de vous verser l’ASF et de faire les démarches à votre place auprès du parent débiteur. Elle pourra récupérer jusqu’à 24 mois d’arriérés.
  • Faire appel à un huissier de justice : dès 1 mois d’impayé ou en cas d’échec de la Caisse d’allocations familiales, vous pouvez demander à l’huissier de se charger de récupérer directement jusqu’à 6 mois d’arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur.
  • En cas d’échec de ces premières démarches, il peut procéder à une saisie sur ses biens.
  • Solliciter le Trésor public : si toutes ces démarches n’ont rien donné, vous disposez de 5 ans pour adresser votre dossier au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance dont vous dépendez, afin qu’il confie le recouvrement des pensions manquantes au Trésor Public.
  • Porter plainte pour abandon de famille : ultime recours, si les moyens classiques n’ont pas abouti et si l’autre parent n’a rien donné pendant plus de 2 mois, vous pouvez porter plainte, avec l’aide d’un avocat, pour abandon de famille.

Il faut adresser un courrier recommandé au procureur de la République ou faire citer le coupable devant le tribunal correctionnel. Attention : le parent défaillant encourt jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.

De nouvelles garanties

La loi sur l’égalité femmes-hommes prévoit plusieurs mesures contre les impayés de pensions alimentaires. L’allocation de soutien familial va passer de 95,52 € à 120 € en 2017, en complément des petites pensions alimentaires, même versées dans les règles.

Dès le premier impayé, la CAF versera l'allocation de soutien familial (ASF). De plus, le versement de l'ASF sera maintenu pendant six mois si le parent qui a la charge des enfants se remet en couple.

La procédure de paiement direct, mise en oeuvre par la CAF, permettra de recouvrer jusqu’à 24 mois d’impayés au lieu de 6 mois aujourd’hui.

Ce nouveau dispositif sera testé pendant 18 mois, à compter de la publication d'un arrêté (au plus tard le 1er octobre 2014).

Et aussi sur Dossier familial