S'il est plus avantageux que l'état de concubinage, le régime du Pacs l'est cependant moins que le mariage. La loi de finances de 2005 comportait un certain nombre de mesures visant à rapprocher, sur le plan fiscal, le régime du Pacs de celui du mariage. Revue de détail des conséquences financières.

Déclaration d'impôt commune

Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration commune dès la signature du contrat (il fallait auparavant attendre la troisième année). Cette mesure est applicable aux pactes en cours.

L'imposition commune ne change pas fondamentalement le montant de l'impôt lorsque les deux partenaires ont des revenus sensiblement équivalents. Mais si l'un des deux n'a pas de revenus ou des revenus très faibles, le montant de l'impôt est diminué, car il est calculé avec un quotient familial de deux parts au lieu d'une seule.

La perte des avantages pour une personne seule

L'imposition commune a pour conséquence la perte des avantages liés à la personne vivant seule. En effet, lorsqu'une personne vit seule et élève son ou ses enfants, le premier enfant à sa charge fiscale compte pour une part au lieu d'une demie. De même, la personne vivant seule et ayant élevé au moins un enfant dont elle n'a plus la charge se voit attribuer une demi-part. Si elle conclut un Pacs, vit en concubinage ou se remarie, cette personne perd les avantages attribués aux personnes seules.

Droits de mutation réduits

En cas de donation, le partenaire pacsé bénéficie de droits de mutation réduits par rapport aux personnes vivant en concubinage. Après un abattement de 76 000 €, les droits de donation s'élèvent à 40 % pour les 15 000 premiers euros taxables, puis à 50 %. Depuis le 1er janvier 2005, il n'est plus nécessaire d'être pacsé depuis deux ans pour bénéficier de cet abattement.

En outre, depuis la loi du 21 août 2007, les droits de succession sont supprimés. Les pacsés voient ainsi leur statut, sur le plan fiscal, rejoindre celui des couples mariés, mais dans leur cas, un testament reste incontournable pour hériter l'un de l'autre.