Pacs : impôt, succession, logement...

Deux personnes qui se pacsent s’engagent formellement à vivre ensemble et à s’apporter aide matérielle et assistance (article 515-4 du Code civil). C’est ce qui les différencie des concubins, qui, légalement, ne peuvent rien revendiquer l’un envers l’autre.

La loi précise que chacun des partenaires doit contribuer aux besoins du ménage selon ses capacités respectives, sauf arrangement différent entre eux, et répondra des dettes contractées par l’autre pour ces besoins, sauf dépenses manifestement excessives.

Le pacte constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention écrite. Les implications pratiques en sont multiples.

Les conséquences du Pacs sur le logement

Concernant le logement, si le couple en était déjà colocataires et en partageait les frais, il peut ne rien changer.

Par contre, si un seul des deux partenaires était locataire en titre, le loyer et les charges étant des dépenses de la vie courante, le Pacs en impose le partage, sauf convention contraire. D’éventuels impayés de loyer pourront même être réclamés par le bailleur au partenaire non locataire puisqu’il est légalement solidaire des dettes.

Un locataire qui se pacse a cependant intérêt à en informer son bailleur. Ainsi, ce dernier sera tenu de notifier un éventuel congé non seulement au locataire mais aussi à son partenaire, qui, sinon, pourrait refuser de libérer le logement.

Cependant, le transfert du bail au profit du partenaire a lieu, selon la loi, seulement si le locataire en titre décède ou abandonne le logement, c'est-à-dire le quitte sans donner congé.

Il est donc préférable que le partenaire devienne expressément colocataire par le biais d’un avenant au bail et que, si le couple s’installe dans une nouvelle location, les deux partenaires signent le bail.

Si l’un des partenaires est propriétaire du logement qu’occupe le couple, l’autre doit également participer aux charges telles que chauffage ou électricité, mais pas a priori à des dépenses de gros entretien ou d’amélioration. Cependant, le partenaire propriétaire pourra décider seul de vendre le logement du couple, ce qu’il ne pourrait pas faire s’il était marié.

Les dépenses de la vie courante et les dettes

Chaque partenaire doit participer aux autres dépenses de la vie courante (nourriture, habillement, santé, …) ou rembourser sa quote-part à l’autre, voire faire face aux dettes contractées par celui-ci.

En cas de crédit contracté par un seul des partenaires, notamment, l’établissement prêteur peut poursuivre l’autre partenaire, sauf si ce dernier prouve que les dépenses correspondantes ne concernaient pas le ménage ou étaient excessives par rapport à son train de vie.

Pour éviter de telles contestations, en pratique, l’établissement prêteur préférera que les partenaires se portent emprunteurs ensemble, ou que celui qui n’emprunte pas se porte caution solidaire de l’autre.

Deux patrimoines pas totalement séparés

Ainsi obligée de faire caisse commune avec son partenaire, une personne pacsée garde néanmoins la main sur ses ressources, salaires ou autres, et ses biens personnels, mobilier, voiture, placements, biens immobiliers… aussi bien ceux qu’elle détenait avant la conclusion du Pacs que ceux acquis après (sauf pour les Pacs antérieurs au 1er janvier 2007). Chaque partenaire administre seul ses biens et en dispose librement (article 515-5 du Code civil), l’autre partenaire n’ayant aucun pouvoir à cet égard.

De même, chaque partenaire répond seul de ses dettes personnelles, par opposition à celles du ménage. Cette séparation de biens est très semblable à celle qu’un couple marié peut instaurer par contrat.

Néanmoins, sont indivis par moitié les biens dont aucun partenaire ne peut prouver qu’il est propriétaire exclusif. La preuve de cette propriété peut être apportée par tout moyen, et c’est le juge qui tranchera si besoin. Chaque partenaire a donc intérêt à conserver des preuves d’achat ou de propriété des biens personnels auxquels il tient particulièrement.

Par ailleurs, "les sommes figurant sur un compte joint étant réputées appartenir par moitié aux deux titulaires, il est préférable, conseille Me Anglars, que chacun conserve son compte qu’il alimentera avec ses propres ressources, qu’il emploiera pour ses achats personnels, et à partir duquel il alimentera un compte joint ouvert au nom des deux partenaires pour les dépenses communes."

Quant aux placements, mieux vaut que chacun conserve les siens propres, pour y déposer ses économies personnelles, et éviter au contraire les placements conjoints ou les versements d’un partenaire sur un placement détenu par l’autre.

Le choix de l’indivision

L’indivision concerne aussi les biens que les partenaires achètent conjointement, tel un logement. "L’acte de vente mentionnera l’apport de chaque partenaire, explique Me Patrice Bonduelle, notaire à Paris, qui déterminera obligatoirement la part de chacun dans l’indivision."

Si cet achat nécessite le recours à l’emprunt, les partenaires devront convenir de la répartition entre eux des charges de remboursement. Mais dans les faits, le ou les prêteurs exigeront qu’ils soient co-emprunteurs, ou que l’un soit caution solidaire de l’autre s’il emprunte seul.

Conséquence, si un des partenaires est défaillant, l’autre devra supporter la totalité du remboursement s’il ne veut pas voir le logement saisi… quitte à se faire ensuite indemniser par l’autre… ou sa succession.

Alternative à ce régime séparatiste, un régime d’indivision peut être expressément choisi par les partenaires dans leur convention (articles 515-5-1 et suivants du Code civil). Seront alors indivis par moitié les biens qu’ils acquerront ensemble ou séparément à compter de la conclusion du Pacs... avec impossibilité pour un partenaire qui aurait financé plus de la moitié d’un bien de réclamer à son partenaire un dédommagement à ce titre.

"Pour cette raison, et parce que l’indivision pose souvent des problèmes de gestion et de succession, se pacser sous ce régime s’impose rarement, estime Me Bonduelle, si ce n’est pour un couple plutôt âgé, sans enfants d’une autre union, et bien décidé à vivre ensemble jusqu’au bout."

Cependant, l’article 515-5-2 prévoit que certains biens restent propriété exclusive de chaque partenaire, notamment les biens reçus par donation ou succession ou acquis grâce aux sommes reçues à ces occasions, des biens créés par un des partenaires, tels qu’une entreprise. "La jurisprudence devra dire s’il est possible ou non de déroger par convention à cet article, indique Gladys Adolph, notaire assistant à l’office parisien Michelez & associés, par exemple pour apporter à l’indivision un bien reçu par héritage."

Pacs signés avant le 1er janvier 2007 : adaptez la convention

Pour les couples pacsés avant le 1er janvier 2007, le régime des biens applicable par défaut (sans convention contraire) est l’indivision (ancien article 515-5 du Code civil) et non la séparation.

Schématiquement, les biens du couple sont indivis par moitié, sauf ceux dont l’un des partenaires peut prouver – par tout moyen – qu’il en était propriétaire avant le Pacs, ou qu’il en est l’acquéreur exclusif. Le risque de cette indivision généralisée est, en cas de séparation ou de décès, qu’un partenaire doive partager des biens qu’il a tout ou partie payés, à parts égales avec l’autre partenaire ou… ses héritiers.

Les partenaires peuvent néanmoins établir une nouvelle convention de Pacs, pour se placer expressément sous le nouveau régime de séparation de biens. Cela implique toutefois qu’ils répartissent leurs biens actuellement indivis entre ceux qui appartiennent personnellement à l’un ou à l’autre, et ceux qu’ils veulent laisser en indivision.

Pacs : la solidarité devant l'impôt

Qu’il soit placé sous le régime de la séparation de biens ou de l’indivision, un Pacs lie les partenaires d’un point de vue fiscal, pour l’imposition de leurs revenus, mais aussi pour les impôts locaux ; ils sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si le total du patrimoine de l’un et l’autre partenaire dépasse le seuil d’imposition afférent (790 000 € en 2010, sans changement par rapport à 2009). Les sommes dues au titre de ces impôts peuvent être recouvrées par le fisc auprès de l’un ou l’autre partenaire indifféremment.

À compter de la conclusion de leur Pacs, les revenus des partenaires sont soumis à imposition commune (le 1er janvier suivant, ils rédigeront trois déclarations de revenus). Elle est plus avantageuse que l’imposition séparée seulement s’il y a une nette disparité de revenus entre eux. Inversement, l’imposition commune peut se révéler plus lourde, lorsqu’elle fait perdre la prime pour l’emploi, la décote, ou la majoration de quotient familial réservée aux personnes vivant seules avec un ou des enfants à leur charge exclusive.

Au plan social, une personne peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie en tant qu’ayant droit de son partenaire, si elle ne peut être assuré social à un autre titre.

Le Pacs et la succession

Au décès d’un partenaire, le survivant fait partie des personnes pouvant prétendre au capital décès versé par l’assurance maladie. Par contre, aucun régime de retraite ne prévoit le versement d’une pension de réversion au partenaire survivant. En contrepartie, le bénéficiaire d’une pension de réversion en cours de versement ou future ne la perd pas s’il se pacse, sauf pour les pensions de la fonction publique, dont le versement est suspendu en cas de vie maritale du bénéficiaire, donc notamment de Pacs.

S’agissant des autres prestations sociales et familiales, aides au logement, revenu de solidarité active (RSA), prestations liées à la présence d’enfants, à un handicap… les couples sont traités sur un plan d’égalité, qu’ils soient concubins, pacsés ou mariés. En pratique donc, si le couple qui se pacse vivait précédemment en concubinage, rien ne change pour lui. Par contre, le pacte modifie la donne pour un(e) partenaire qui vivait seul(e) auparavant : les ressources de son partenaire seront prises en compte, pour les prestations soumises à une condition de ressources, et on appliquera les plafonds de ressources ou de prestations correspondant à un couple et non à une personne seule.

Le Pacs et les congés payés

L’assimilation aux couples mariés concerne aussi quelques aspects de la vie professionnelle : deux salariés d’une même entreprise liés par un Pacs ont le droit de prendre leurs congés simultanément. S’ils travaillent dans des entreprises différentes, leurs employeurs respectifs doivent tenir compte de leur situation familiale pour fixer leurs dates de congés.

Et bien que la loi n’accorde aucun jour de congé aux personnes qui se pacsent, contrairement à celles qui se marient, le congé légal de deux jours en cas de décès d’un conjoint a été étendu au décès d’un partenaire de Pacs, ainsi que le droit à un congé dit de soutien familial si ce partenaire est atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie particulièrement grave.

Par ailleurs la conclusion ou la rupture d’un Pacs autorise le déblocage anticipé des sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un Perco ou en raison d'un accord de participation ou d'intéressement.

Pacs, démission et allocations de chômage

Un partenaire a droit aux allocations chômage s’il démissionne pour conclure un Pacs l’obligeant à changer de lieu de résidence pour rejoindre son partenaire (accord d’application n°15 de la convention Unedic 2006).

Les fonctionnaires (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux) ont droit à cinq jours maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence pour la conclusion d’un Pacs, et aux mêmes priorités que les couples mariés en matière d’affectation ou de mutation destinées à faciliter le rapprochement des couples géographiquement séparés pour des raisons professionnelles.

Pacs et titre de séjour

Pour les personnes d’origine étrangère, que la conclusion d’un Pacs est un élément d'appréciation, parmi d’autres, des liens personnels et familiaux en France pour l'obtention d'un titre de séjour.

Le Pacs et les enfants

La législation sur le Pacs ne concerne pas les enfants. Ainsi, lorsqu’un enfant naît d’un couple pacsé, la loi n’établit pas de filiation automatique avec le père contrairement à un couple marié. Le père doit expressément reconnaître l’enfant auprès de l’état civil, avant sa naissance ou dans l’année suivant celle-ci. Pour la mère en revanche, l’acte de naissance suffit, depuis 2006, à établir cette filiation. Celle-ci est nécessaire pour que le parent dispose de l’autorité parentale sur l’enfant. Par ailleurs, un couple pacsé, de même sexe ou de sexes différents, ne peut pas adopter ensemble un enfant.

Un partenaire n’est pas tenu de participer aux charges d’entretien, d’éducation… des enfants que son partenaire a eus d’une autre union. En pratique toutefois, il n’est pas toujours facile d’isoler ces charges de celles du ménage, en matière de logement par exemple, par opposition à des frais de scolarité ou de santé.

Un partenaire ne peut pas non plus partager l’autorité parentale sur ses enfants avec l’autre partenaire. Quelques rares décisions de justice ont seulement délégué partiellement à ce dernier cette autorité, dans des situations très spécifiques.

Enfin, les tribunaux refusent l’adoption des enfants d’un partenaire par l’autre, même en l’absence de filiation avec leur autre parent biologique. En effet, dans l’état actuel du droit, cette adoption priverait le partenaire parent de sa filiation et de son autorité parentale sur l’enfant adopté.

Unions civiles sans frontières

Depuis la fin des années 1990, de nombreux pays dans le monde ont ajouté au mariage un autre statut des couples. En Europe, ces statuts vont de la simple reconnaissance d’une situation de fait (Hongrie ou Portugal par exemple) jusqu’à l’équivalent du mariage comme au Royaume-Uni ou en Suède. Ces unions civiles sont généralement ouvertes aux couples de sexe différent comme à ceux de même sexe, mais parfois réservées à ces derniers (Allemagne, Finlande).

La filiation et l’adoption conjointes sont tantôt exclues – c’est le cas en France, en Hongrie, au Luxembourg ou en Tchéquie) –, tantôt admises comme en Finlande, au Royaume-Uni ou en Suède. En outre, la Belgique, l’Espagne et les Pays-Bas ont légalisé le mariage homosexuel.

Par contre, aucune forme d’union civile n’existe encore dans plusieurs pays, notamment la Grèce, l’Irlande, l’Italie et la Pologne.

En France, depuis la loi du 12 mai 2009, les unions civiles conclues à l’étranger peuvent désormais, après vérification de leur validité, produire les mêmes effets qu’un Pacs.