Mariages internationaux : quel régime matrimonial ?

Le piège de la 'mutabilité automatique'

Si le couple ne prend aucune initiative ni au moment du mariage ni après, la sécurité du régime matrimonial n'est pas garantie. En effet, on peut changer de régime matrimonial sans le savoir. C'est notamment le cas en deux occasions.

• Si les époux fixent leur nouvelle résidence dans l'État dont ils ont tous les deux la nationalité. Par exemple, des époux français soumis à la loi anglaise (séparation de biens) du fait de leur première résidence habituelle en Grande-Bretagne seront soumis automatiquement à la loi française (communauté réduite aux acquêts) dès l'installation de leur nouvelle résidence habituelle en France.

• Si les époux ont fixé leur nouvelle résidence habituelle depuis au moins dix ans dans un nouveau pays qui ne serait plus celui du 1er domicile conjugal. Exemple : un couple franco-anglais se marie et fixe sa première résidence en France. Quelques années après, ils partent vivre plus de dix ans en Grande-Bretagne. Puis ils reviennent en France à la retraite jusqu'à la fin de leurs jours, qui survient plus de dix ans plus tard. La loi française est d'abord applicable (première résidence), puis la loi anglaise, puis à nouveau la loi française…

Un des gros problèmes pratiques posés par ces situations, c'est que les biens appartenant aux époux avant le changement automatique restent soumis à la loi ancienne : autant dire que, le moment venu, la liquidation de leurs intérêts pécuniaires devient particulièrement complexe, car ce n'est pas un seul régime matrimonial qu'il faut liquider… mais deux, voire plus ! Un même couple peut changer, en 30 ans, 3 fois de régime matrimonial au gré des changements de résidence.

Successions : quelle législation appliquer ?

La loi successorale détermine les héritiers, la quote-part des biens à laquelle chacun a droit et, dans certains cas, une réserve héréditaire pour certains d'entre eux (c'est le cas en France mais pas en Grande-Bretagne, par exemple). Cette loi précise également les droits du conjoint survivant, lesquels varient d'un pays à l'autre. Enfin, certaines législations soumettent la succession à une loi unique (celle de la nationalité, du domicile ou de la situation des biens), alors que d'autres morcellent la succession entre plusieurs réglementations. C'est le cas de la France.

Dans l'Hexagone, la loi du dernier domicile du défunt s'applique aux biens mobiliers (meubles, placements financiers), mais les biens immobiliers sont, eux, soumis à la loi du pays dans lequel ils sont situés…

Par exemple, la succession d'un Américain marié à une Française, résidant en Midi-Pyrénées, titulaire d'un compte bancaire aux États-Unis et d'un autre en France, possédant un appartement à Boston et sa résidence principale à Toulouse, est soumise à la fois à la loi américaine (pour l'appartement de Boston) et à la loi française (pour tous ses comptes bancaires et la maison de Toulouse)… sans préjudice des dispositions propres à tel ou tel État d'Amérique.

Quant aux donations entre époux et aux donations-partages, courantes en droit français, elles ne sont pas connues de toutes les législations : l'Italie, le Liban ou les Pays-Bas les ignorent, par exemple. Dans un contexte international, il vaut mieux se faire conseiller par un notaire spécialisé et, dans ce cas précis, prendre des dispositions par testament.

Le testament international a été créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduit dans notre droit national le 1er décembre 1994. Son principal intérêt est de produire ses effets quels que soient le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité et le domicile de son auteur.