Mariages internationaux : quel régime matrimonial ?

Qu'il s'agisse d'un "mariage mixte" (entre une personne française et une autre de nationalité étrangère) ou de l'union en France de deux nationaux qui décident de fixer leur résidence à l'étranger, il est indispensable de s'informer auprès d'un notaire sur la loi applicable.

Ainsi, d'après la convention de La Haye de 1978, faute de contrat de mariage, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux. Le lieu de célébration du mariage n'est donc pas déterminant. Pour éviter de subir une situation non voulue, une seule solution : établir un contrat de mariage avant celui-ci, déterminant le régime applicable.

Avec ou sans contrat de mariage ?

En France, le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est automatiquement attribué aux époux qui n'expriment pas de vœu différent au moment de leur mariage. Dans ce régime, tous les biens achetés par les époux pendant leur mariage tombent en communauté. En revanche, les biens que chacun possédait avant l'union ou reçoit par succession ou donation lui restent propres (propriété personnelle).

Il est possible, avant de se marier, de choisir un autre régime matrimonial par-devant notaire, en adoptant l'un des contrats types proposés par le Code civil (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) ou en faisant établir un contrat "sur mesure".

Pour les immeubles, les époux peuvent choisir la loi du lieu de situation. Il est donc tout à fait possible, pour le régime matrimonial, d'avoir deux lois applicables : une pour les époux et leurs biens mobiliers (la loi française, par exemple), et une pour la maison que le couple possède dans un autre pays (l'Angleterre, par exemple).

Choisir un autre régime matrimonial

Si les époux n'ont exprimé aucun choix au moment de leur mariage, il n'est pas trop tard pour le faire par la suite. En effet, l'article 6 de la convention de La Haye leur permet, en cours de mariage (sans même attendre le délai de deux ans exigé par le droit français), de "soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable" : soit la loi de la nationalité ou de la résidence habituelle de l'un d'eux.

Désigner la loi applicable au régime matrimonial en cours de mariage se révèle une formalité relativement simple et rapide. En présence d'un mariage “international”, elle prend la forme d'un simple acte notarié. Lorsque l'un des conjoints est français, les époux peuvent, par ce moyen, désigner la loi française comme étant applicable et préciser, à cette occasion, le régime matrimonial français de leur choix : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle…

À la différence du changement de régime en droit interne français, il n'y a pas d'homologation à demander au tribunal, même en présence d'enfants mineurs.