Les cinq procédures de divorce

Les cinq procédures de divorce
En France, il existe cinq procédures de divorce différentes. - © Stock-colors

Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l’altération du lien conjugal, cinq voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d’une procédure à l’autre.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans juge. Le divorce par consentement mutuel contractuel  a été instauré par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle d'octobre 2016. Cette procédure s'adresse particulièrement aux époux qui parviennent à se mettre d'accord sur leur séparation et sur leurs conséquences. Chacun doit avoir recours à un avocat, il n'est plus possible de prendre le même. Les époux et leurs avocats se réunissent tous les quatre pour mettre au point et négocier la convention de divorce – résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens – qui sera rédigée par les avocats, signée par chacun des époux après un délai de réflexion de quinze jours. Signée par toutes les parties, la convention est envoyée à un notaire. C'est lui qui, quinze jours après l'avoir reçue et s'être assuré qu'elle respecte les exigences de forme et de procédure, la dépose au rang de ses minutes : le divorce est enregistré, le mariage est dissous.

Ce type de divorce peut être rapide : trois mois entre le choix de l'avocat et la dissolution du mariage.

Attention : le divorce sans juge ne peut s'appliquer si un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge. Dans ce cas, les futurs ex-époux divorceront par la procédure du consentement mutuel judiciaire.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

La procédure proprement dite du divorce par consentement mutuel commence par le dépôt d’une requête commune rédigée par le ou les avocats. Rien n’interdit aux époux de choisir le même, mais s’il reste entre eux quelques petits points de désaccord, il est préférable que chacun s’adresse à son propre avocat.

Un acte de liquidation du régime matrimonial et une convention réglant l’ensemble des conséquences de la séparation accompagnent cette requête. Tous les arrangements sont envisageables ou presque, à condition qu’ils ne lèsent aucun des époux et préservent les intérêts des enfants.

Convocation devant le juge aux affaires familiales

Une fois la requête déposée, les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales. En général, cela va assez vite : il faut compter entre deux mois et deux mois et demi après le dépôt de la demande.

La présence des conjoints accompagnés de leur(s) avocats(s) est indispensable : le juge les entend d’abord séparément pour s’assurer qu’ils sont bien d’accord, puis ensemble, et appelle leur(s) avocat(s). Il homologue leur convention et prononce immédiatement le divorce.

Conciliation obligatoire pour trois procédures de divorce

Pour les trois autres procédures de divorce qui suivent (divorce pour faute, divorce sur acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération définitive du lien conjugal), la phase de conciliation est obligatoire. Cette étape est essentielle, car ses dispositions ont souvent vocation à devenir définitives. D’où l’importance pour les futurs ex-conjoints de préparer cette entrevue de façon extrêmement fouillée.

Dès le dépôt de la demande de divorce, le greffe convoque les conjoints à une audience de conciliation. Il ne s’agit pas de tenter de faire renoncer le demandeur à la séparation, mais d’essayer de mettre d’accord les époux sur le principe du divorce et, surtout, sur ses conséquences qu'il faut évaluer afin qu’il se déroule de la manière la moins conflictuelle possible.

Comme dans un divorce à l'amiable, le juge entend chaque conjoint séparément, puis les reçoit ensemble, et enfin demande à leurs avocats de les rejoindre.

C’est la seule fois où les époux voient le juge et peuvent lui dire tout ce qu’ils ont sur le cœur. Après, ils ne pourront plus intervenir dans la procédure.

Faire appel à un médiateur familial

Lors de l’audience de conciliation, le juge peut proposer aux époux de rencontrer un médiateur pour trouver une solution à l’amiable à leurs désaccords. Ni juge ni arbitre, ce médiateur a pour rôle de les amener à trouver des solutions sur tout ou partie des effets de leur séparation. Le plus souvent, il s’agit de l’organisation à mettre en place pour les enfants. Si le couple parvient à un accord à l’issue de la médiation – d’une durée de six mois maximum –, il signe une convention que le juge homologue. À défaut, ce dernier tranche.

Ordonnance de non-conciliation

Si la concilation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Ce document constate, si c’est le cas, l’accord des époux sur le principe du divorce et détaille les mesures provisoires pendant la période de la procédure : résidence des époux, des enfants, pensions alimentaires entre les époux et pour les enfants…

Trois mois pour assigner l’ex-conjoint en divorce

À compter de l’ordonnance, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose de trois mois pour assigner l’autre en divorce. Une fois ce délai écoulé, le conjoint qui n’avait pas pris l’initiative de la séparation sur le plan de la procédure peut "prendre la main" et décider de poursuivre la procédure, sachant que l’assignation (par l’un ou l’autre) devra intervenir au plus tard dans les trente mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, faute de quoi la procédure s’arrête.

Rédigée par l’avocat de l’époux à l’initiative de la seconde phase de la procédure et remise à l’autre conjoint par voie d’huissier, l’assignation en divorce indique le type de divorce choisi et comporte un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

Ensuite, les avocats échangent leurs arguments, ainsi que les pièces sur lesquelles ils s’appuient. Puis ils demandent la fixation d'une date d'audience où ils plaideront. Les époux n’y assistent pas. À la fin de l’audience, le juge indique la date à laquelle il rendra son jugement, en général quinze jours ou un mois après.

Divorce pour faute

La faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre la vie commune intolérable : infidélité, humiliation, dénigrement, violence, désintérêt manifeste, comportement dispendieux…

Celui qui l’invoque doit la démontrer en produisant des attestations écrites d’amis ou de parents ; mais il ne peut pas demander à ses enfants de témoigner.

L’époux "attaqué" peut à son tour reprocher un comportement fautif à l’autre, soit pour excuser ses propres fautes, soit pour obtenir le divorce aux torts du demandeur. Selon le cas, le juge prononcera le divorce aux "torts exclusifs" d’un des époux ou aux "torts partagés". Il peut aussi refuser de le prononcer, en l’absence de preuve ou s’il estime que la faute n’est pas suffisamment grave.

Divorce accepté

Cette procédure dite du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est destinée aux couples qui sont d’accord sur le principe de la séparation, mais ne s’entendent pas sur ses conséquences. Le divorce par consentement mutuel ne leur est pas adapté. Le juge ne tranchera que sur les désaccords qui perdurent.

Devant le juge, les époux n’ont pas à faire état des raisons pour lesquelles ils veulent se séparer ; le débat ne porte que sur les effets du divorce.

Comme dans les autres procédures, ils peuvent conclure une convention portant sur tel ou tel aspect de la séparation. Il arrive que cette "acceptation" intervienne dès l’audience de conciliation. Dans ce cas, les époux pourront déposer une requête conjointe ou parapher un procès-verbal d’acceptation.

Divorce pour suite de l'altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre (pas de procédure "pour faute"), même si ce dernier s’y oppose (refus d’accepter la demande). La procédure s’applique aux couples qui ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Ce délai est décompté à rebours à partir de la date de l’assignation. Il n’est pas obligatoire qu’ils ne vivent plus ensemble au moment où l’un des deux engage la procédure ; il suffit qu’au jour de l’assignation la séparation remonte à deux ans. Le délai qui s'écoule entre le dépôt de la requête et l’assignation suffit souvent à respecter cette condition.

Celui qui engage la procédure doit démontrer par tous moyens de preuve qu’ils ne vivent plus ensemble. Une simple facture EDF ou une quittance de loyer peut parfois faire l’affaire.

L’époux "victime" de la procédure peut riposter par une demande en divorce pour faute. Si sa demande est rejetée, le juge prononcera alors le divorce pour altération du lien conjugal dès lors que les conditions sont réunies.

Le prix d'un divorce

Inutile de chercher : il n’existe pas de barème ! Le coût de la procédure de divorce est fonction de sa complexité. Un divorce par consentement mutuel judiciaire revient moins cher, surtout si les époux s’adressent au même avocat et partagent les frais : les honoraires, souvent forfaitaires, varient de 1 500 à 2 000 €. Dans le cas d'un divorce sans juge, il faut compter 2 200 € par avocat, si les époux sont prompts à se mettre d'accord. Un divorce pour faute peut par exemple dépasser 10 000 €. En sus d'une partie fixe, un pourcentage sur la part des biens revenant à l'époux peut également être prévu à titre d'honoraires.

Les niveaux indiqués s’entendent "hors taxes", le taux de TVA s’établissant à 20 %.

Depuis le 1er janvier 2013, une convention d'honoraires doit être établie entre l'avocat et son client qui peut ainsi connaître à l'avance les frais d'avocat.

L’avocat ne peut être rémunéré uniquement en fonction du résultat judiciaire. Cette pratique est interdite. En revanche l’avocat peut facturer des honoraires en fonction, notamment, du temps passé et demander un complément d’honoraires selon le résultat obtenu.