La question du logement

Le droit des partenaires pacsés locataires est assez comparable à celui des époux. Par rapport aux concubins, il n'apporte pas grand-chose, puisque le concubin abandonné par le titulaire du bail bénéficie du droit au maintien dans les lieux si le concubinage était notoire et durait depuis au moins un an.

Notons au passage que depuis la loi sur le Pacs les concubins homosexuels non pacsés peuvent désormais se prévaloir de ce droit, au même titre que les concubins de sexe différent.

La seule garantie supplémentaire apportée par le Pacs est liée au devoir d'aide matérielle qu'ils ont l'un envers l'autre. Tant qu'il n'est pas mis fin au Pacs, le propriétaire du logement ne peut en exclure son partenaire.

Dans le cadre du travail et des prestations sociales

La Sécurité sociale, depuis longtemps, accorde au concubin sans ressources la possibilité de bénéficier de la couverture sociale de son compagnon.

Dans le cadre du PACS, dès que l'un des partenaires n'a pas de couverture sociale propre, il peut être ayant droit de l'autre.

Au décès de son partenaire, le membre d'un couple pacsé peut recevoir le capital décès de la Sécurité sociale. Pas un concubin.

Dans la vie professionnelle, le PACS accorde la priorité donnée aux couples lors du choix des dates de congés pour que les deux puissent partir en même temps. De même, les fonctionnaires pacsés ont un droit de mutation prioritaire pour suivre leur partenaire.